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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Si le créancier ne déclare pas sa créance dans le délai de deux mois imparti par la loi, il est forclos
et sa créance est inopposable à la procédure de sauvegarde. La créance non déclarée n'est pas
éteinte. L'ordonnance de 2008 (art. L. 622-26) clarifie le sort des créanciers dont la créance est
non déclarée et non relevée de forclusion. Elle est inopposable au débiteur pendant la période
d'observation, mais si ce dernier respecte les engagements du plan, leur créance reste inopposable
après l'exécution du plan. Le créancier forclos ne retrouve pas son droit de poursuite sans
qu'aucun délai ne soit précisé. Cette prime à la réussite du plan de sauvegarde n'est pas offerte
aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie. Une fois le plan exécuté, elles peuvent être poursuivies par le créancier
forclos. Elles ne peuvent pas être poursuivies pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Pour
échapper à la sanction de l'inopposabilité, le créancier peut agir en relevé de forclusion dans un
délai préfix de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce délai est porté à
un an pour les créanciers qui sont dans l'impossibilité de connaître l'existence de leurs créances,
par exemple, en cas d'annulation ultérieure d'un contrat. Pour profiter de cet ultime délai, le
créancier doit prouver soit que sa défaillance n'est pas de sa faute, soit qu'il a été volontairement
omis de la liste des créanciers du débiteur lors de son établissement. L'ordonnance du 12 mars
2014 supprime la référence au caractère volontaire de l'omission par le débiteur. Pour les procédures
ouvertes à compter du 1er
juillet 2014, il suffit d'établir que la créance ne figure pas sur la
liste (art. L. 622-26). S'il est relevé de forclusion le créancier peut déclarer tardivement sa créance
et donc, si sa créance est admise, de participer aux distributions postérieures. L'article de l'ordonnance
du 15 septembre 2021 introduit un nouvel article L. 622-34 qui permet expressément aux
garants, de procéder à la déclaration de leur créance afin de sauvegarder leur recours personnel,
même avant paiement.
Le but de cette procédure est d'établir la consistance du passif du débiteur. Par conséquent, la loi
prévoit une procédure d'admission des créances afin de vérifier leur existence. La procédure
d'admission des créances se déroule en deux temps :
- d'abord, le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées et des propositions
d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai fixé par le
tribunal. Il sollicite les observations du débiteur. Ainsi, la vérification des créances est réalisée par
le mandataire judiciaire, le débiteur et éventuellement les contrôleurs désignés. L'article L. 622-27
du Code de commerce précise qu'en cas de discussion sur tout ou partie d'une créance, le
mandataire doit avertir le créancier (LRAR). Ce dernier dispose de trente jours à partir de la réception
de la lettre recommandée pour répondre, sauf si la discussion porte seulement sur la régularité
de la déclaration de créances (art. L. 622-27). Ce délai écoulé, toute contestation ultérieure
n'est plus recevable et la liste dressée par le mandataire s'impose ;

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