Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 87

CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
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- ensuite, une fois réalisée cette vérification par le mandataire, la liste des créances ainsi établie
est transmise au juge-commissaire. Ce dernier, statuant sur chaque créance, décide de rejeter
ou d'admettre les créances et fixe la liste définitive des créances admissibles. Les créances
admises sont portées sur l'état des créances. La décision du juge-commissaire d'admission ou
de rejet peut faire l'objet d'un appel par le mandataire, par le débiteur ou par le créancier dans
un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
* LES CRÉANCIERS ÉLUS
Ce sont ceux visés par l'article L. 622-17 du Code de commerce. La loi du 26 juillet 2005 innove en
posant deux critères pour l'élection des créances au rang de créances privilégiées :
- le premier est classique,il s'agit du critère chronologique : sont admis dans le club fermé des
créanciers de la procédure ceux dont la créance est née régulièrement (dans le respect des
pouvoirs octroyés au débiteur et aux organes de la procédure) après le jugement d'ouverture
de la procédure ;
- le second est novateur,il s'agit du critère téléologique : sont élus créanciers ceux dont la
créance répond aux besoins du déroulement de la procédure, de la période d'observation ou
en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle. Le passif
de la procédure est ainsi strictement limité, ce qui devrait favoriser le redressement de
l'entreprise.
En premier lieu, les créanciers élus sont payés à l'échéance alors que les créanciers déchus ne sont
payés, si possible, qu'à la fin de la procédure. En second lieu, s'ils ne sont pas payés à l'échéance,
ils bénéficient du privilège de procédure, c'est-à-dire d'un rang favorable dans les répartitions
réalisées par les organes de la procédure à condition que leur créance soit déclarée au mandataire
judiciaire et à l'administrateur dans un délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation.
Le classement établi par l'article L. 622-17 tient compte de la priorité des créances salariales,
des frais de justice, mais aussi du privilège de conciliation en cas de conciliation homologuée par
le tribunal.
2) Sort des salariés
Il est particulier en raison de l'absence de cessation des paiements du débiteur, les licenciements
éventuellement envisagés restent soumis aux dispositions du droit commun.
La déclaration et la vérification des créances salariales dépendent de dispositions spécifiques. Ce
ne sont pas les salariés qui doivent déclarer leurs créances. L'association pour la gestion du
régime d'assurance des créances salariales (AGS) avance en garantie les créances salariales résultant
des ruptures de contrats de travail intervenues pendant la période d'observation et dans le
mois suivant le jugement d'ouverture qui arrête le plan de sauvegarde, elle doit être remboursée
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