Chapitre 4 - Mandat adhoc 1 - Désignation du mandataire ad hoc 37 37 ■ Demande de désignation ■ Décision du président du tribunal 2 - Rôle du mandataire ■ Objet de la mission du mandataire ■ Portée de la mission du mandataire Chapitre 5 - Procédure de conciliation 1 - Ouverture de la procédure de conciliation ■ Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation a) Conditions de fond b) Conditions de forme ■ Décision d'ouverture de la procédure de conciliation a) Décision du président du tribunal b) Pouvoirs du président 2 - Déroulement de la procédure de conciliation ■ Rôle du conciliateur a) Statut du conciliateur b) Mission du conciliateur ■ Incitation à la négociation a) Remises de dettes des créanciers publics b) Délais de paiement 3 - Issues de la procédure de conciliation ■ Effets de l'accord de conciliation a) En cas de constatation de l'accord b) En cas d'homologation de l'accord de conciliation ■ Inexécution de l'accord de conciliation a) Résolution de l'accord b) Ouverture d'une procédure collective 37 38 39 39 40 41 41 41 42 43 43 44 45 46 46 46 47 48 49 49 50 51 51 53 57 57 58 PLAN DE COURS