Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 96

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ». Cette règle permet, par exception, de
préserver des créanciers de rang inférieur mais essentiels au maintien de l'activité et au redressement
de l'entreprise (on pense aux fournisseurs).
Une fois voté et une fois les voies de recours, strictement encadrées, purgées, le plan arrêté peut
être mis en œuvre sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan.
En ce qui concerne les salariés,l'article L. 626-20 précise que leurs créances ne peuvent pas faire
l'objet de remises ou de délais. L'objectif des comités de créanciers étant la négociation, il n'est
pas pertinent de prévoir un comité de créanciers. Ces derniers sont informés et consultés sur le
rapport présentant le bilan économique et social et sur le projet de plan. En outre, ces documents
sont adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Enfin, l'administrateur
invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du
comité social et économique, à présenter leurs observations avant le vote sur le projet de plan.
La même dérogation (absence de remises ou de délais sauf acceptation expresse) est prévue pour
les nouveaux privilèges de procédure introduits par l'ordonnance du 15 septembre 2021 c'est-àdire
les apports de trésorerie consentis en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de
la procédure (C. com., art. L. 622-17, III, 2º) et les apports de trésorerie des personnes qui se sont
engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal (C. com.,
art. L. 626-10).
Le projet de plan élaboré, il est soumis au tribunal qui peut ou non arrêter le plan.
2 Plan de sauvegarde
Le plan est un acte contractuel dans sa préparation, mais le jugement qui l'arrête est une décision
à caractère juridictionnel. L'adoption du plan de sauvegarde est le préalable à son exécution.
■ Adoption du plan de sauvegarde
Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les
contrôleurs, les représentants la délégation du personnel du comité social et économique et
après avis du Ministère public. Les débats doivent même avoir lieu en sa présence lorsque le débiteur
emploie plus de vingt salariés au moment de l'ouverture de la procédure (C. com., R. 626-19 ;
renvoi, CSS, art. R. 130-1) et lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 € à
la date de la clôture du dernier exercice comptable. Le tribunal statue avant la fin de la période
d'observation, le jugement arrêtant le plan met fin à la période d'observation. Les conditions de
vote et d'adoption du plan par le tribunal changent avec l'introduction de classes de parties affectées.
Elles ont participé à l'élaboration du plan et si ce dernier est bien préparé, un vote à

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