Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 97

CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
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l'unanimité des classes est envisageable ou le refus d'une ou certaines classes anticipé. Le vote des
classes de parties affectées est possible à la majorité, mais une application forcée interclasse est
prévue. Elle est mise en œuvre avec une logique et des principes novateurs, inconnus jusque-là
en droit français : « critère du meilleur intérêt », « détermination de la valeur du débiteur en tant
qu'entreprise en activité », « règle de la priorité absolue ». Les hypothèses de l'application forcée
interclasse sont nombreuses mais respectent la hiérarchie entre les classes prioritaires (celles des
titulaires de sûretés réelles, celles qui sont prioritaires sur les créanciers chirographaires ou
subordonnés).
Les voies de recours contre la décision arrêtant ou rejetant le plan restent strictement encadrées
particulièrement en présence de classes de parties affectées. Le tribunal arrête le plan lorsqu'il
existe une sérieuse possibilité de sauvegarde de l'entreprise, cette condition subsiste en présence
de classes de parties affectées mais n'est plus la seule. La décision peut être frappée d'appel ou
de pourvoi en cassation par le débiteur, le créancier poursuivant et le Ministère public (art.
L. 661-1, 6º modif. art. 66, ord. 15 sept. 2021). Le plan arrêté par le tribunal reprend les dispositions
figurant dans le projet. En application de l'article 3 de la loi PACTE, le décret nº 2020-106
du 10 février 2020 réduit le délai de radiation des mentions du plan de sauvegarde au RCS de
trois ans à deux ans. Ce délai passe de cinq ans à deux ans pour les plans de redressement.
Pour l'essentiel, conformément aux objectifs fixés par l'article L. 620-1, il assure la réorganisation
de l'entreprise d'une part (a) et l'apurement du passif d'autre part (b).
a) Réorganisation de l'entreprise
Cette réorganisation comporte plusieurs aspects. Elle vise l'activité de l'entreprise, mais comporte
également un volet social. Enfin, certaines dispositions propres aux entreprises exploitées en
forme de société peuvent surprendre dans le cadre d'une procédure diligentée par le débiteur in
bonis.
1) Réorganisation de l'activité de l'entreprise
Pour ce qui est de l'activité de l'entreprise, le plan peut prévoir la suppression, la cession ou
encore l'adjonction de certaines branches d'activité :
- l'adjonction d'activité est rarement envisageable, cependant, le débiteur est encore in bonis,
elle est donc possible ;
- la cession d'une branche d'activités est souvent souhaitable pour permettre à l'entreprise de
se recentrer sur ses activités les plus rentables. Cette cession ne peut être que partielle et volontaire
en raison de l'implication du débiteur dans un plan de sauvegarde. Dans la sauvegarde,
l'entreprise n'est pas à vendre. La cession ne peut pas être une cession forcée. Dans ce cas, les

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