Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 99

CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
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2) Mesures propres aux personnes morales
Ces dernières peuvent sembler sévères dans une procédure volontariste diligentée par un débiteur,
personne morale, qui n'est pas en cessation des paiements. Une personne morale débitrice peut
se voir imposer des mesures de réorganisation par le plan, particulièrement en présence de
classes de parties affectées et avec la nécessaire constitution d'une classe de détenteurs de
capital en raison de la modification de la détention et du contrôle du capital prévue par le plan.
Toute modification du capital ou reconstitution des fonds propres implique la convocation d'une
assemblée générale. L'adaptation des dispositions légales à la situation du débiteur, non dessaisi
car in bonis, est réalisée. Le nouvel article L. 626-3 ne précise plus que l'administrateur demande
au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants de convoquer l'assemblée générale pour
modifier le capital ou les statuts, cette tâche devrait revenir au dirigeant. En cas de modification
des statuts, les dispositions propres au droit des sociétés sont modifiées par le nouvel alinéa 1 de
l'article L. 626-3 du Code de commerce modifié par la loi de modernisation de la justice du
XXI
e siècle. En cas d'augmentation du capital, le dernier alinéa de l'article L. 626-3 ouvre la compensation
aux associés, actionnaires « à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la
limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan ». Toutes les possibilités sont
donc envisageables. Si nécessaire, pour éviter la dissolution de la société en cas de perte de plus
de la moitié du capital, l'article L. 626-3 prévoit la convocation de l'assemblée pour reconstituer le
capital. Cette mesure n'est pas nécessairement inscrite dans le plan, mais en principe, la décision
favorable de l'assemblée doit intervenir au plus tard au moment de l'adoption du plan. Une telle
solution est particulièrement logique dans le cadre de la sauvegarde. À défaut de reconstitution
du capital, il est peu probable que le tribunal estime le plan suffisamment sérieux pour être
arrêté. À ce titre, elle est une condition préalable à l'adoption du plan. L'article L. 626-5 du Code
de commerce prévoit que les conversions de créances en capital sont envisageables même en
l'absence de classes de parties affectées.
Le choix de prévoir une classe de partie affectée composée des détenteurs de capital emporte
d'importantes conséquences. Ces derniers par définition « out of the money» car ne devant pas
être payés en cas de liquidation judiciaire, ils ont un rang subordonné en cas d'application forcée
interclasse et d'échec des négociations en faveur d'un plan. Il n'en demeure pas moins que ces
hypothèses devraient rester exceptionnelles. D'abord, seules les personnes morales d'une taille
significative sont visées car les seuils sont de 250 salariés et 20 millions de chiffre d'affaires net
ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, seuils appréciés à la date de la demande d'ouverture
de la procédure (art. L. 626-32, I, 5º, ord. art. 37 et R. 626-63, déc. 23 sept., art. 22). Ensuite,
les détenteurs de capital bénéficient de l'application du critère du meilleur intérêt. Enfin, si le
projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions

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