Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 122

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À noter
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient
les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de
désigner un représentant au CSE (Cass. soc., 22 mars
2023, n° 22-11.461, n° 288 F - B). Par conséquent, c'est
l'effectif à la date des dernières élections professionnelles
qui détermine si le représentant syndical au CSE
est automatiquement le délégué syndical ou si l'organisation
syndicale peut le désigner.
417. Chaque organisation syndicale représentative
dans l'entreprise peut également désigner un représentant
au comité social et économique central d'entreprise
choisi, soit parmi ses représentants aux comités
sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les
membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social
et économique central avec voix consultative (C. trav.,
art. L. 2316-7).
418. Au sein du CSE nous pouvons distinguer le
« Bureau » et différentes « Commissions ».
§ 1 * Le bureau
419. Certains membres du CSE se voient confier des
missions particulières. L'ensemble de ces membres est
souvent désigné en pratique par le terme de « Bureau »
du CSE (C. trav., art. L. 2315-23).
420. Il est composé du président (chef d'entreprise
ou son représentant légal), d'un/une secrétaire (désigné/ée
parmi les titulaires), et d'un/une trésorier/ère
(désigné/ée parmi les titulaires).
421. En pratique, on rencontre souvent des
membres facultatifs, choisis parmi les titulaires ou les
suppléants, auxquels la loi ne confie aucune mission
particulière :
* un secrétaire adjoint (il est en revanche obligatoire
dans un CSE central et il est en charge des attributions
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en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, il est alors également choisi parmi les titulaires
; C. trav., art. L. 2316-13) ;
* un trésorier adjoint.
422. Les missions spécifiques des membres du
bureau.
Président Il établit tout ordre du jour conjointement
avec le secrétaire (C. trav., art. L. 2316-17).
Il convoque les réunions du CSE.
Il donne des réponses au nom
de l'employeur durant les réunions.
Secrétaire Il établit les ordres du jour conjointement
avec le président (C. trav., art. L. 2316-17).
Il rédige les procès-verbaux de réunion
(C. trav., art. L. 2315-34).
Il affiche et/ou diffuse les PV selon les
modalités prévues au règlement intérieur.
Trésorier
La loi ne lui confie expressément
qu'une seule mission : présenter
un rapport sur les conventions
passées, directement, indirectement
ou par personne interposée,
entre le comité social et économique
et l'un de ses membres.
423. Toutefois, ces missions ne couvrent pas
toute l'activité du CSE et les questions suivantes
subsistent :
* Qui est le représentant légal du CSE ?
* Comment remplacer le secrétaire ou le trésorier en
cas d'absence ?
* Qui signe les chèques ?
* Qui tient la comptabilité ?
* Qui arrête les comptes ?
424. L'outil qui va permettre d'y répondre sera le
règlement intérieur du CSE. Il lui incombe de combler
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