Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 163

HEURES DE DÉLÉGATION
ment écrit précisant leur identité ainsi que le nombre
d'heures mutualisées pour chacun d'eux (C. trav.,
art. R. 2315-6).
582. Le Code du travail ne précise pas les modalités
d'utilisation des heures de délégation mutualisées. Il
semblerait que le membre du CSE ayant bénéficié d'un
tel transfert devrait consommer en priorité ses propres
heures de délégation, lorsqu'il en dispose, avant d'utiliser
le quota d'heures transférées. S'il restait un reliquat
d'heures transférées et non consommées, une analyse
stricte des textes laisse supposer que ces heures
seraient perdues, de sorte qu'elles ne pourraient ni être
restituées à leur détenteur d'origine, ni être à nouveau
transférées à un autre représentant du personnel.
B. Annualisation des heures de délégation
583. Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement
dans la limite de 12 mois glissants sans
que cela ne conduise le représentant à disposer,
dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit
d'heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant
doit en informer l'employeur au plus tard 8 jours
avant la date prévue pour leur utilisation (C. trav.,
art. L. 2315-8 et R. 2315-5).
C. Cas particulier des salariés
en forfait jours
584. Pour les salariés en forfaits jours, titulaires ou
représentant syndical au CSE, le crédit d'heures doit
être regroupé en demi-journées qui se déduiront du
nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention
individuelle de forfait. Une demi-journée correspond
à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit
d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, les représentants du personnel
disposent d'une demi-journée supplémentaire de
délégation, qui vient en déduction du nombre annuel
de jours travaillés, fixé dans sa convention individuelle
(C. trav., art. R. 2315-3).
Ainsi :
* si un salarié en forfait jours dispose de 24 heures de
délégation au cours d'un mois, ces heures seront
regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Au
final, 3 jours de délégation viendront s'imputer sur
le contingent annuel de jours travaillés, fixé dans la
convention individuelle de forfait ;
* si un salarié en forfait jours dispose de 21 heures de
délégation au cours d'un mois, ces heures seront
également regroupées en 6 demi-journées (5 demijournées
pour 20 heures de délégation + 1 demi-journée
pour l'heure de délégation restante).
D. Salariés à temps partiel
585. Les titulaires du CSE qui travaillent à temps
partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation
que les salariés à temps plein. Néanmoins, leur
temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus
d'un tiers par l'utilisation des heures de délégation
(C. trav., art. L. 3123-14).
586. Afin de permettre au salarié à temps partiel de
bénéficier de l'intégralité de ses heures de délégation,
il est prévu que le solde éventuel de ce crédit d'heures
payées peut être utilisé en dehors des heures de travail
de l'intéressé (C. trav., art. L. 3123-14).
§ 2 * Utilisation des heures de délégation
587. Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres
du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation
mensuel payées par l'employeur comme du temps de
travail effectif.
588. Ces heures de délégation peuvent être prises
pour exercer des activités diverses (réunion préparatoire
avant la réunion plénière, contact avec les salariés,
démarches auprès des tiers ou des fournisseurs...).
589. Néanmoins, certaines activités du comité social
et économique, également payées comme du temps
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