Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 173

BUDGETS DU CSE
Figure 15. Budgets du CSE
Un budget de « fonctionnement »
AEP
(Attributions Économiques
Professionnelles)
Un budget des Activités
Sociales et Culturelles
Obligatoire :
- 0,20 % de la masse salariale
brute dans les entreprises de
50 à moins de 2 000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale
brute dans les entreprises
d'au moins 2 000 salariés.
Dédié au financement du rôle
économique
Le CSE peut décider,
par une délibération,
de transférer une partie
du montant de l'excédent
annuel du budget
de fonctionnement
au financement des activités
sociales et culturelles
Ou inversement
Dans la limite de 10 %
de l'excédent annuel
La contribution versée chaque
année par l'employeur pour
financer les institutions sociales
du CSE est fixée par accord
d'entreprise.
À défaut d'accord, le rapport
de cette contribution à la masse
salariale brute ne peut être
inférieur au même rapport existant
pour l'année précédente.
624. Ainsi, les dépenses du CSE liées au fonctionnement
du comité, à ses missions économiques et à
ses missions en matière de santé et sécurité s'imputent
sur le budget de fonctionnement6
.
625. De la même manière, les dépenses à destination
des salariés (cadeaux, bons d'achat, etc.) s'imputent
sur le budget des ASC.
626. En cas de dépense liée au fonctionnement et
aux ASC (par exemple : la rémunération d'un salarié du
CSE), celle-ci devrait être ventilée entre les deux budgets
(à hauteur du temps passé par le salarié à la gestion
du fonctionnement du CSE et à la gestion des ASC).
À noter
La violation du principe de dualité des budgets fait
courir un risque de redressement en cas de contrôle
de l'URSSAF. De plus, la Cour de cassation considère
qu'elle constitue un trouble manifestement illicite7
.
§ 4 * Le patrimoine du CSE
en cas de restructuration
627. En tant que personne morale, le CSE peut
gérer et posséder, comme une personne physique, un
patrimoine qui lui est propre (C. trav., art. L. 2315-23).
Cependant la restructuration d'une entreprise peut
avoir un impact sur le patrimoine du CSE.
6. Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10825.
7. Cass. soc., 20 oct. 2021, n° 20-14578.
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Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e

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