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8
Le CSE est doté
de la personnalité civile
(art. L. 2316-13 C. trav.)
Il peut acquérir
et posséder des
biens meubles
ou immeubles
Il peut passer
des contrats
PERSONNALITÉ CIVILE
DU CSE
739. Pour rappel, le CSE est mis en place dans les
entreprises dont l'effectif atteint le seuil d'au moins
11 salariés.
En dessous du seuil de 50 salariés, le CSE reprend certaines
missions santé, sécurité et conditions de travail
et les anciennes missions des délégués du personnel,
à savoir la présentation des réclamations individuelles
et collectives des salariés, relatives à l'application du
droit du travail.
Lorsque l'effectif atteint le seuil de 50 salariés, le CSE
reprend les missions des trois anciennes instances
(CE, CHSCT et DP) et bénéficie de la personnalité civile.
740. Cela signifie que le CSE a des droits propres,
distincts de ceux de ses membres. Il peut, d'une part,
posséder un patrimoine (biens meubles ou immeubles)
et passer des contrats et, d'autre part, agir en justice
en son nom. De plus, comme une personne physique,
il a des obligations et peut engager sa responsabilité
contractuelle, civile et pénale.
Figure 17. La personnalité civile du CSE
Il peut agir
en justice
(pour défendre
ses intérêts)
Il peut engager
sa responsabilité
* Contractuelle
* Civile
* Pénale
741. L'exercice de la personnalité civile impose que
toutes les décisions soient prises par le CSE, c'està-dire
en réunion plénière (Président + délégation du
personnel). Et ce, même si le Président ne participe pas
au vote sur le sujet en question.
201

Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e

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Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 1
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