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À noter
Même s'il doit rembourser les primes, l'employeur n'a
pas le choix de l'organisme assureur et ne peut pas limiter
le montant de la police d'assurance qu'il reverse. Le
comité social et économique a une totale liberté de choix
de son assureur1
.
748. L'obligation de remboursement qui incombe
à l'employeur ne concerne que l'assurance responsabilité
civile, il pourrait donc refuser la prise en charge
des garanties supplémentaires de la police d'assurance
souscrite par le comité. Dans ce cas, ce dernier les
paie en utilisant son budget de fonctionnement.
749. Dans la mesure où le CSE est une personne
morale, il est responsable des dommages qu'il peut causer
à des tiers dans le cadre notamment des activités qu'il
organise. Il s'agit, en effet, de la responsabilité civile qui
1. Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-21194.
ASSURANCE
ET RESPONSABILITÉ CIVILE
DU CSE
746. Le CSE a l'obligation de souscrire une assurance
afin de :
* se garantir contre les conséquences de la responsabilité
civile ;
* assurer les biens du CSE.
747. L'employeur a l'obligation de rembourser au
CSE les primes d'assurance garantissant sa responsabilité
civile. Ce remboursement est affecté au budget des
activités sociales et culturelles (C. trav., art. R. 2312-49).
correspond à l'obligation de réparer les dommages causés
à autrui, avec lequel il n'existe aucun lien contractuel.
750. Il est donc vivement conseillé de souscrire
une assurance responsabilité civile qui couvre les
dommages causés à des tiers par le comité, par ses
membres, par ses salariés et par les biens dont il a la
garde.
Recommandation
Avant de souscrire une assurance, il conviendrait d'étudier
plusieurs propositions d'assurance, comparer les
risques couverts. En effet, les conditions et modalités
des contrats, l'étendue des garanties etc. diffèrent d'un
assureur à un autre.
Attention
L'assurance responsabilité civile ne couvre pas les biens
que possède le CSE. Il devrait donc également les faire
assurer.
751. De même, l'assurance responsabilité civile
exclut souvent la prise en charge de certaines activités,
en particulier les manifestations sportives : les
fédérations sportives proposent souvent au comité leur
propre contrat, il est recommandé d'y souscrire. Il peut
s'agir de l'hypothèse où un salarié part en vacances
via un voyage organisé par le CSE et subit un accident.
Le CSE pourrait se voir condamner à lui verser
des dommages et intérêts en vertu de son obligation
de sécurité envers les participants.
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Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e

Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 1
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