Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 35

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
EXEMPLE
Collège électoral dans lequel il y a 6 membres à élire : 4 femmes
et 2 hommes.
Cette liste obtient 3 élus :
- Homme 1
- Femme 1
- Homme 2
- Femme 2
- Homme 3
- Femme 3
La liste ne respecte pas la représentation proportionnée car elle
présente un homme de trop. L'élection de l'Homme 2 est annulée
(dernier élu du sexe surreprésenté).
Si la liste n'obtient que 2 élus, c'est l'élection de l'Homme 1 qui
est annulée.
B. Sanction en cas de non-respect
du principe de l'alternance
119. En cas de non-respect des règles relatives à
l'alternance, il y a un risque d'annulation de l'élection du
ou des élus dont le positionnement n'est pas conforme.
EXEMPLE
Collège électoral dans lequel il y a 6 membres à élire : 4 femmes
et 2 hommes.
Cette liste obtient 3 élus :
- Femme 1
- Femme 1
- Homme 1
- Femme 3
- Homme 2
- Femme 4
La liste obtient 3 élus.
Elle respecte bien la représentation proportionnée car elle présente
4 femmes et 2 hommes, mais elle présente 2 femmes en
tête de liste et ne respecte donc pas l'alternance.
Dans ce cas, l'élection de la Femme 2 est annulée.
120. Précision. - La constatation par le juge, après
l'élection, du non-respect par une liste de candidats de
la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection
de tout élu dont le positionnement sur la liste de
candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins
que la liste corresponde à la proportion de femmes et
d'hommes au sein du collège concerné et que tous les
candidats de la liste aient été élus6
.
121. Dans le cadre de l'arrêt précité, la liste présentée
par une organisation syndicale respectait la règle de
proportionnalité mais pas celle de l'alternance puisque
deux candidates de sexe féminin étaient inscrites successivement.
Cependant, tous les candidats avaient
été élus. Ainsi, la violation de la règle de l'alternance
n'ayant pas eu d'effet sur le sort de l'élection, l'annulation
de l'élection n'était pas justifiée.
C. Cas particulier des candidatures uniques
122. La Cour de cassation s'est prononcée sur la
question des candidatures uniques dans un arrêt du
9 mai 2018.
Elle a imposé aux organisations syndicales, lorsque
deux postes étaient à pourvoir, de présenter une liste
respectant la proportion des femmes et des hommes
dans le collège et comportant au moins un candidat au
titre du sexe sous-représenté7
. Elle a de ce fait censuré
les candidatures uniques et imposé les listes mixtes
dans ce cas de figure.
123. Cette jurisprudence a ensuite été confirmée et
précisée par plusieurs arrêts du 11 décembre 2019.
Ainsi, lorsque plusieurs postes sont à pourvoir dans un
collège composé de femmes et d'hommes, les organisations
syndicales doivent impérativement présenter
au moins deux candidats, une femme et un homme.
6. Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-60133.
7. Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14088.
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