Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 84

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ne revêtant pas la forme de société commerciale,
celles-ci doivent fournir tous les documents comptables
qu'elles établissent ;
* enfin, pour toutes les entreprises, les informations
relatives à la politique de recherche et de développement
technologique.
À noter
Le CSE peut, par ailleurs, convoquer les commissaires
aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents
postes des documents communiqués ainsi que sur
la situation financière de l'entreprise,
266. À l'issue de la consultation, le CSE émet un
avis sur la situation économique et financière de l'entreprise.
À noter qu'à défaut de respect par l'employeur
de son obligation de consultation dans ce domaine, les
aides publiques en matière de recherche et de développement
technologique peuvent être suspendues
(C. trav., art. L. 2312-68).
267. À quel moment doit avoir lieu la consultation
? - Le Code du travail ne dit rien à ce sujet, c'est
donc à l'employeur d'en décider.
À l'époque de l'examen annuel des comptes, la
commu nication des documents comptables au CE
devait se faire avant l'assemblée générale de la société.
Attention, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Au CSE
d'essayer de négocier avec l'employeur un agenda
social pour que la consultation soit positionnée dans
l'année juste avant l'assemblée générale.
Le CSE peut se faire assister par un expert- comptable
en vue de la consultation annuelle sur la situation
économique et financière de l'entreprise, pour mieux
comprendre l'évolution de ses résultats, sa situation
financière, et leur impact sur la situation présente et
à venir des salariés. Celui-ci a accès à tous les documents
qu'il estime nécessaires.
Au travers de
cette
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mission, en considérant
les
demandes ou préoccupations particulières du CSE,
sera appréciée la situation économique et financière
de l'entreprise à la lumière des opportunités et
contraintes de l'environnement de l'entreprise (analyse
concurrentielle, stratégie du groupe...) et de ses
caractéristiques propres (produits et marchés, niveau
d'activité...).
En cas de recours à l'expert, l'employeur prend en
charge 100 % du coût de l'expertise. Le recours à
un expert-comptable porte également sur le délai de
consultation de 1 mois à 2 mois, à défaut d'accord.
4. La consultation sur la politique sociale
268. L'employeur doit procéder à une consultation
du CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sur
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail
et d'emploi (C. trav., art. L. 2312-17 et L. 2312-26).
269. Cette consultation a pour objectifs de défendre :
* l'emploi et la qualité de l'emploi ;
* le respect de la loi et des accords d'entreprise ;
* une politique salariale qui redistribue des richesses
créées par l'entreprise.
270. Cette consultation porte sur une grande
variété de sujets sociaux qui touchent directement aux
conditions de travail et d'emploi des salariés. Elle est
l'occasion d'aborder et approfondir avec la direction
la question des conditions de travail et d'emploi telle
qu'elles sont réellement vécues par les salariés.
271. À défaut d'accord, cette consultation porte
également sur les actions de prévention en matière de
santé et de sécurité, l'évolution de l'emploi et des qualifications,
la formation professionnelle et l'apprentissage.
272. La démarche doit être tournée sur la situation
présente, à travers la présentation de données
quantitatives communiquées par
l'employeur,
mais
également tournée vers l'avenir à travers les évolutions
prévisibles à moyen terme.
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