Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 10

Le principe de spécialisation a souffert des multiples réformes engagées
ces dernières décennies, notamment lors de la création des tribunaux
correctionnels pour mineurs par la loi du 10 août 2011 (supprimés le
1er
janvier 2017). Il était également notable que le juge des libertés et de la
détention traitait aussi bien des affaires de mineurs que de majeurs, sans
avoir nécessairement de formation spécifique ; le CJPM a remédié à ce problème
en créant un juge des libertés et de la détention chargé spécialement
des affaires de mineurs.
Les principes fondamentaux imposés par le droit
international
Le droit international a permis de renforcer les garanties en matière de
justice des mineurs, notamment la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et la Convention des
Nations unies relatives aux droits de l'enfant (CIDE).
■	Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales
Les articles 5§1 et 6 de la Convention garantissent un procès équitable et
affirment que l'emprisonnement du mineur doit être une mesure de
dernier recours. La Cour européenne des droits de l'Homme veille à
l'application de ces principes à l'égard du mineur.
■	Convention internationale des droits de l'enfant
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) comporte un
certain nombre de dispositions relatives à la justice des mineurs :
- « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des
tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs,
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale
» (art. 3 1°). Les décisions doivent « assurer à l'enfant la
protection et les soins nécessaires » (art. 3 2°) ;
- l'enfant détenu doit être séparé des adultes (art. 37, al. 4) et doit
pouvoir maintenir ses liens familiaux (art. 37, al. 3) ;
- sont proscrits à l'égard du mineur la détention arbitraire, les peines
et traitements cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort
(art. 37) ;
- un procès équitable doit être garanti au mineur notamment au
moyen du respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense,
de l'indépendance et de l'impartialité de la juridiction (art. 40).
L'article 40 invite les États parties à établir un âge minimum au-dessous
duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la
loi pénale. Le droit français ne prévoyait pas de disposition en ce sens (seul
l'article 122-8 du Code pénal dispose que « Les mineurs capables de discernement
sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions
dont ils ont été reconnus coupables »). L'ordonnance du 11 septembre
2019 remédie à cette lacune en posant une présomption de non-discernement
pour les mineurs de moins de 13 ans (v. Fiche 2).
La nécessité d'une réforme
L'ordonnance de 1945 a montré peu à peu son inadaptation aux besoins
actuels en raison de la modification progressive de la réponse pénale et
de la complexité grandissante des dispositions qu'elle contient suite aux
modifications successives dont elle a fait l'objet. En outre, la justice des
mineurs souffre d'un cruel manque de moyens.
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