Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 11

La modification de la réponse pénale
L'évolution de la délinquance juvénile a eu pour conséquence une modification
de la réponse pénale, marquée par une sévérité croissante.
La plus grande fermeté de la justice pénale s'explique d'abord par une transformation
de la nature de la délinquance juvénile, caractérisée par une aggravation
des infractions commises et par un rajeunissement de
leurs auteurs, notamment au sein de bandes organisées. La gravité croissante
des infractions commises par les mineurs a notamment conduit à un
accroissement des audiences devant le tribunal pour enfants dans la mesure
où seules les infractions les moins graves peuvent être jugées en chambre
du conseil, ce qui conduit à un allongement des délais de jugement.
L'augmentation du taux de réponse pénale est également le signe
de cette sévérité croissante : en effet, si le nombre des affaires impliquant
un mineur reste stable, il donne lieu à une judiciarisation fréquente, notamment
en raison d'une augmentation de l'information des parquets par
l'éducation nationale en cas de faits commis dans l'enceinte des établissements
scolaires. Ainsi, les affaires impliquant des mineurs ne sont pas
forcément plus nombreuses mais elles font plus souvent l'objet d'une procédure
pénale plus souvent encore que les majeurs. La sur-judiciarisation
des affaires impliquant un mineur conduit également à un allongement
des délais de traitement de ces affaires et donc à un sentiment d'impunité
du mineur.
Paradoxalement, le recours aux procédures accélérées a progressé ces
dernières années suite à la création par la loi du 9 septembre 2002 de la
procédure de jugement à délai rapproché, devenue la procédure de
présentation immédiate de mineur (PIM ; loi du 5 mars 2007), et
de la procédure de convocation par officier de police judiciaire aux
fins de jugement (loi du 10 août 2011). L'accélération des procédures résulte
également du développement du traitement des procédures en temps
réel par les parquets. La part des procédures rapides est passée pour les
mineurs de 58 % en 2003 à 70 % en 2013 (Ministère de la Justice, Infostat
justice, n° 133, février 2015).
Un accroissement des mesures présentencielles (liberté surveillée,
placement, réparation, détention provisoire, etc.), notamment de la
détention provisoire, est également constaté (+ 10,3 % entre 2016 et 2017 ;
v. « Les chiffres clés de la Justice 2018 », p. 22), dans le souci d'apporter
une réponse pénale immédiate à l'infraction, notamment en cas d'instruction
; cette évolution résulte également des nombreuses ruptures de sursis
avec mise à l'épreuve.
Les mesures alternatives aux poursuites se sont également développées
(rappels à la loi, mesures d'aide ou de réparation, sanctions non
pénales par exemple).
La complexité des dispositions applicables au mineur
La complexité de l'ordonnance de 1945 résulte de plusieurs éléments :
- la succession de réformes, au nombre d'une quarantaine, a
conduit à rendre les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs
peu lisibles. En outre, la superposition de dispositions
successives ainsi que le renvoi aux dispositions extérieures à l'ordonnance
(Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation
judiciaire) conduisent parfois à des incohérences (ex. : sévérité plus
grande à l'égard des mineurs qu'à l'égard des majeurs en matière
d'imputation de la durée passée en détention provisoire sur la durée
de la peine prononcée, v. CPP, art. 716-4) ;
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