Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 12

- une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 (n° 2011-147
QPC) a estimé contraire au principe d'impartialité le cumul des
fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants dans la
même affaire, ce qui a rendu nécessaire une réorganisation de la procédure
en accord avec ce nouvel impératif. Les différents tribunaux
pour enfants ont pallié de manière hétérogène l'absence de continuité
dans le suivi du mineur qui découlait de cette décision, d'autant plus
que certains tribunaux pour enfants ne comportent qu'un seul juge
des enfants ;
- en raison de l'obligation de procéder à une instruction et à une
étude de la personnalité du mineur, la procédure est longue, et
implique des mesures présentencielles qui s'appliquent souvent avant
tout jugement du mineur sur sa culpabilité, ce qui empêche le mineur
de comprendre le sens à la procédure ;
- l'existence d'une procédure officieuse a ajouté à la complexité de
la procédure applicable aux mineurs : « Le juge des enfants effectuera
toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation
de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi
que des moyens appropriés à sa rééducation. À cet effet, il procédera à
une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par
le chapitre Ier
du titre III du livre Ier
du Code de procédure pénale »
(ord. 1945, art. 8). La chambre criminelle de la Cour de cassation a
validé la procédure officieuse dans un arrêt du 22 novembre 1994
(n° 94-84027). « L'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8,
alinéa 2, tel que modifié par l'ordonnance du 23 décembre 1958, n'impose
pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du
Code de procédure pénale et notamment pas celles de son article 160
[...] ». Elle pouvait s'envisager aussi bien pour les investigations relatives
aux faits que pour celles relatives à la personnalité du mineur.
Le juge pouvait utiliser alternativement l'une puis l'autre procédure,
ce qui posait un problème de sécurité juridique (Cass. crim., 27 avril
2004, n° 03-82524).
Enfin, certaines mesures semblaient obsolètes, mal comprises ou
inutiles telles que l'admonestation, la remise à parent ou l'amende au
montant très faible prévue en cas de carence des représentants légaux du
mineur.
L'ensemble des acteurs de la justice pénale des mineurs soulignait depuis
plusieurs années le manque de moyens des tribunaux pour enfants et de
la protection judiciaire de la jeunesse.
Les grands axes de la réforme
La réforme ambitionnait des modifications du droit pénal des mineurs
à la fois sur la forme, par la création d'un code autonome où figurerait
l'ensemble des dispositions du Code de procédure pénale spécifiques au
mineur, et sur le fond, en poursuivant plusieurs objectifs énoncés par la
loi d'habilitation :
« 1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des
mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables
et des conventions internationales, afin de :
a) Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants,
notamment en instituant un mode de poursuite unique (sauf exception)
permettant un premier jugement sur la culpabilité, qui rend possible l'ouverture
d'une période de mise à l'épreuve éducative à l'issue de laquelle
sera prononcé le jugement sur la peine ;
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