Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 18

■	Interdiction de diffusion des débats
L'article L. 513-4 décrit l'étendue des interdictions de diffusion des débats
concernant le mineur et les limitations qui sont apportées à ces principes.
PUBLICATIONS
PUBLICATIONS INTERDITES
Publication, par tout moyen, du
compte rendu des débats devant les
juridictions de jugement compétentes
à l'égard des mineurs.
Publication, par tout moyen, de tout
texte ou de toute illustration concernant
l'identité et la personnalité des
mineurs délinquants.
EXCEPTIONNELLEMENT
AUTORISÉES
Lorsque l'audience est exceptionnellement
publique (art. L. 513-3), possibilité
de publier un compte rendu
des débats ainsi que le jugement ou
l'arrêt rendu mais sans indication des
nom et prénom du mineur, même
par une initiale, sauf accord de l'intéressé.
La
violation des dispositions relatives aux règles de publicité est punie
d'une amende de 15 000 euros (art. L. 513-4, al. 5 et s.).
L'assistance obligatoire de l'avocat
L'article 4-1 de l'ordonnance de 1945 affirme depuis la loi du 4 janvier 1993
que « Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat ». Ce principe
est étendu au mineur condamné : « Le mineur poursuivi ou condamné
est assisté d'un avocat ». Le mineur doit désormais participer au choix
de son avocat. L'alinéa 3 de l'article L. 12-4 pose un principe inédit : il
invite à ce que, lorsque l'avocat a été désigné d'office, le mineur soit assisté
dans la mesure du possible par le même avocat à chaque étape de la
procédure.
L'information et l'accompagnement des responsables
légaux du mineur
Le principe du droit à l'accompagnement du mineur et à l'information de
ses représentants légaux est posé à l'article L. 12-5 et précisé aux articles
L. 311-1 et suivants du même code. Ces textes reprennent au sein d'un chapitre
spécifique des dispositions qui avaient été introduites par la loi du
23 mars 2019 au sein de l'ordonnance de 1945 par les nouveaux articles
3-1 et 6-2 applicables à compter du 1er
juin 2019. La loi du 23 mars 2019
avait ainsi opéré la transposition de la directive 2016/800/UE du 11 mai
2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants
qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des
procédures pénales. Ces principes peuvent, dans certaines circonstances,
connaître des exceptions.
■	Principe
- Information
Les représentants légaux du mineur sont informés par tous moyens et dans
les meilleurs délais (art. D. 311-1) des décisions prises à l'égard du
mineur selon les cas, soit par le ministère public, soit par la juridiction
d'instruction, soit par la juridiction de jugement (art. L. 311-1, al. 1er
et 2).
Ils sont également informés de l'ensemble des droits dont bénéficie le mineur
et de ceux qu'ils peuvent exercer c'est-à-dire :
- du droit à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une audition libre
lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine
d'emprisonnement (art. L. 412-2), d'une retenue (art. L. 413-3
al. 3 et L. 413-5), d'une garde à vue (art. L. 413-7 al. 3, L. 413-9), d'un
défèrement du mineur (art. L. 423-6 3°), d'une information judiciaire
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