Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 19

(art. L. 431-1 al. 3), des audiences d'application des peines avec débats
contradictoires (art. L. 612-1) ou des procédures disciplinaires à l'encontre
d'un mineur détenu (art. R. 124-19) ;
- du droit de demander un examen médical, pour le mineur âgé d'au
moins 16 ans gardé à vue (art. L. 413-8 al. 2), lequel est obligatoire
lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans ;
- du droit de demander qu'un médecin vérifie que la pose d'un bracelet
électronique ne présente pas d'inconvénient pour la santé du
mineur, pour la détention à domicile sous surveillance électronique
(art. R. 122-13 al. 6).
Ils sont également informés du droit d'exercer un recours contre la décision
rendue (art. L. 12-6 et D. 12-1), de l'inscription du mineur au FIJAIS et
des obligations qui en résultent (art. R. 632-1) et au FIJAIT (art. R. 633-1)
et de l'échange d'informations entre les services et les établissements de la
protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité prévu
au premier alinéa de l'article L. 241-2 (art. R. 241-1).
- Accompagnement
Le Code de la justice pénale des mineurs affirme le droit du mineur à
être accompagné par ses représentants légaux lors des différentes
étapes de la procédure, c'est-à-dire à chaque audience ainsi que lors des
auditions ou interrogatoires, si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il
est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence
de ces personnes ne porte pas préjudice à la procédure.
Les représentants légaux du mineur doivent être convoqués à toutes les
audiences des juridictions pour mineurs et, si nécessaire, lors de ses auditions
et interrogatoires et l'y accompagnent (art. L. 311-1, al. 6).
Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence
de ces personnes à l'issue d'un délai de 2 heures à compter du
moment où celles-ci ont été avisées (art. L. 311-1, al. 5 in fine).
Ils sont associés au suivi éducatif du mineur : ils doivent être convoqués
dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, et accompagnent le mineur
devant le service de la PJJ désigné pour la mise en œuvre de la décision
(art. D. 241-39).
Le consentement des représentants est requis préalablement à la mise
en œuvre d'une mesure de justice restaurative (art. L. 13-4 al. 2), de la
mesure de réparation pénale (art. L. 422-1 2°), de l'orientation vers une
structure sanitaire, sociale ou professionnelle, de la régularisation de la
situation du mineur, de la réparation du dommage résultant des faits et
de la médiation proposées dans le cadre d'une alternative aux poursuites
(art. L. 422-2 al. 3), de la mesure de composition pénale (art. L. 422-4
al. 2&3), de l'ARSE à leur domicile (art. L. 333-2), de la sanction disciplinaire
d'activité de réparation à l'égard d'un mineur détenu
(art. R. 124-26 al. 6) et de la DDSE à leur domicile (art. L. 122-6).
L'article L. 12-6 accorde au représentant légal comme au mineur le droit
d'exercer opposition, d'interjeter appel ou de former un recours en
cassation.
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