Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 20

L'article L. 311-5 prévoit plusieurs conséquences lorsque les représentants
légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation
à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs :
- le magistrat ou la juridiction concernée peut, d'office ou sur réquisition
du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement
amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être
entendus ;
- sur réquisitions du ministère public, ils peuvent être condamnés par
le magistrat ou la juridiction saisie à une amende dont le montant ne
peut excéder 3 750 euros ou à un stage de responsabilité parentale.
Les représentants légaux ont également l'obligation de payer les frais de
stage (art. L. 422-2 al. 4 et L. 422-4 al. 4), de déclarer au greffe du juge
d'instruction leur adresse (art. L. 431-3), de justifier de l'adresse du mineur
inscrit au FIJAIS et le cas échéant de déclarer son changement d'adresse à
ce même fichier (art. R. 632-2).
■	Exceptions
L'information des titulaires de l'autorité parentale est écartée et le mineur ne
peut bénéficier de leur présence dans 3 cas (art. L. 311-2) :
- lorsque cette délivrance ou cet accompagnement est estimé comme
contraire à l'intérêt supérieur du mineur ;
- lorsqu'elle n'est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables
ont été déployés, aucun des titulaires de l'autorité parentale ne
peut être joint ou que leur identité est inconnue ;
- lorsqu'elle pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre
de manière significative la procédure pénale.
Dans les cas où l'information des droits dont le mineur bénéficie n'est
pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et où le mineur n'est pas
accompagné par ceux-ci, le mineur peut désigner un adulte approprié,
qui doit être accepté en tant que tel par l'autorité compétente, pour
recevoir ces informations et pour l'accompagner au cours de la procédure
(art. L. 311-2, al. 5). L'adulte approprié est toute personne majeure choisie
en priorité parmi les proches du mineur (art. D. 311-2) ou un représentant
ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du
Code de procédure pénale (art. L. 311-2, al. 6).
Lorsque le mineur n'a désigné aucun adulte ou que l'adulte désigné n'est
pas acceptable pour l'autorité compétente, le procureur de la République,
le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne, en tenant compte de
l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne pour recevoir ces
informations et accompagner le mineur (art. L. 311-2, al. 6).
L'article L. 311-3 précise le rôle de l'adulte approprié :
- recevoir l'information relative aux différentes mesures prononcées
à l'égard du mineur et aux droits qui lui sont notifiés ;
- accompagner le mineur lors des audiences et le cas échéant, lors
de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte
estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné
et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la
procédure. Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut
débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de 2 heures
à compter du moment où celles-ci ont été avisées ;
- demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet
adulte n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen
médical du mineur est obligatoire.
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