Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 23

spéciale des mineurs ou y exerçant les fonctions de rapporteur (COJ,
art. L. 312-6). Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de
l'enfance fait partie de la chambre de l'instruction spécialement composée
en matière d'affaires concernant les mineurs (art. L. 12-1).
Les juridictions d'instruction pour mineurs
Juridiction d'instruction
du premier degré
Juge d'instruction chargé
spécialement des affaires
concernant les mineurs
Juridiction d'instruction
du second degré
Chambre de l'instruction
comprenant le conseiller délégué
à la protection de l'enfance
Les articles L. 221-1 et suivants apportent quelques précisions inédites
dans l'ordonnance de 1945 sur les diligences au moment de l'ouverture
de l'instruction dans certains cas particuliers :
- d'une part, lorsque le procureur de la République ouvre une information
judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège
d'un tribunal pour enfants : le juge d'instruction peut procéder à
tout acte urgent d'information, à charge pour lui de se dessaisir dans
le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal
pour enfants, tant à l'égard du mineur que des majeurs à l'encontre
desquels l'information a été ouverte (art. L. 221-1) ;
- d'autre part, lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un
tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du
mineur, le juge d'instruction peut, après avoir recueilli l'avis du procureur
de la République, se dessaisir au profit du juge d'instruction du
siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa
résidence (art. L. 221-2).
La loi de ratification a ajouté le juge des libertés et de la détention
chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à la liste
des juridictions spécifiques au mineur (art. L. 12-1).
La spécialisation des juridictions de jugement
■	Compétence territoriale des juridictions pour mineurs
Les juridictions pour mineur territorialement compétentes sont celles (art.
L. 231-1) :
- de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants
légaux ;
- du lieu où il a été placé à titre provisoire ou définitif ;
- du lieu de l'infraction ;
- du lieu où le mineur a été trouvé.
Lorsque le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants
a son siège n'est pas celui du lieu de résidence du mineur, le juge
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, se dessaisir
au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants dans le
ressort duquel le mineur a sa résidence.
Par exception, lorsqu'une information a été ouverte dans un tribunal
judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction
saisi peut toujours procéder à tout acte urgent d'information mais
doit se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du
siège du tribunal pour enfants.
Justice pénale des mineurs
Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e

Table des matières de la publication Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e
