Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 36

La mesure éducative judiciaire provisoire
« La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance,
son éducation, son insertion et son accès aux soins » (art. L. 112-1).
Avant le prononcé de la sanction, la mesure éducative peut être prononcée
à titre provisoire tout au long de la procédure (MEJP).
Le prononcé de la mesure éducative judiciaire
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant l'audience
de prononcé de la sanction (art. L. 323-1, al. 1er
) soit :
- au moment du défèrement ;
- à l'audience de culpabilité ;
- durant la période de mise à l'épreuve éducative ;
- dans le cadre d'une information judiciaire (article L. 432-2), par le
juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD)
saisi aux fins de placement en détention provisoire par le juge d'instruction
ou saisi directement par le procureur de la République sur le
fondement de l'article 137-4 du Code de procédure pénale.
La MEJP est prononcée après audition du mineur assisté d'un avocat et
de ses représentants légaux (art. L. 323-2, al. 1er
).
L'absence de comparution du mineur ou de ses représentants
légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée
n'empêche pas le prononcé ou la modification de la mesure
(art. L. 323-2, al. 2).
La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire désigne
le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse
auquel l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées
(art. D. 323-2, al. 1er
).
Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire
sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel
(art. L. 323-2, al. 3). Elles peuvent à tout moment être modifiées par le
juge dans leur contenu ou leurs modalités ou faire l'objet d'une mainlevée
(art. L. 323-2, al. 4).
La durée de la mesure éducative judiciaire
En cours d'instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d'un an
renouvelable (art. L. 432-2, al. 2.).
Dans les autres cas, elle dure le temps de la procédure et n'est donc pas
limitée dans le temps.
Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au
jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint 21 ans
(art. L. 323-3).
Le contenu de la mesure éducative judiciaire
« La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé
du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle,
familiale, sanitaire et sociale » (art. L. 112-2, al. 1er
), confié à un
service éducatif en milieu ouvert de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
(art. D. 112-1).
Le contenu de la MEJP est identique à celui de la MEJ (v. Fiche 12). Toutefois,
certaines obligations ne peuvent accompagner une MEJP alors
qu'elles peuvent être prononcées dans le cadre d'une MEJ. En outre, dans
le cadre de la MEJP, le placement d'un mineur peut être également ordonné
auprès d'un service de l'Aide Sociale à l'Enfance, jusqu'à sa majorité.
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