Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 40

Révocation
Appel
JI
JLD sur saisine
du JE
Chambre de
l'instruction
(art. L. 435-1)
Président de la
chambre spéciale
des mineurs
(art. L. 423-13).
JE
Chambre
spéciale des
mineurs
(art. L. 531-4).
Le suivi du contrôle judiciaire est également assuré par la PJJ (art. L. 241-1).
La modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée
soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou
de la personne qui en a la garde, soit à la demande du procureur de la
République (art. L. 331-5).
Les dispositions de l'article 138-2 du Code de procédure pénale relatives
au partage d'informations en matière d'infractions sexuelles
sont applicables au contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur
(art. L. 331-6) : une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire
est adressée par le juge à l'inspection académique et au chef d'établissement
scolaire, lorsque le mineur poursuit sa scolarité. Le juge peut
également décider de transmettre une copie à la personne chez laquelle le
mineur réside.
■	Les obligations du contrôle judiciaire
Le mineur faisant l'objet d'un contrôle judiciaire peut être astreint aux
obligations suivantes, (art. L. 331-2) :
Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge des enfants, le
tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la
détention (1°)
Ne pas s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des
enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instructin ou par le juge des libertés
et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce
magistrat (2°)
Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déternminés
par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention (3°)
Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux
déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention (4°)
Informer le juge des enfants ou le juge d'instruction de tout déplacement audelà
de limites déterminées (5°)
Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités
désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus
stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur (6°)
Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie
tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport,
en échange d'un récépissé valant justification de l'identité (7°)
S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé (8°)
S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées
par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, je juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec
elles, de quelque façon que ce soit (9°)
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