Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 42

Les centres éducatifs fermés
Les centres éducatifs fermés ont été créés par la loi du 9 septembre 2002. Ils
constituent une alternative à l'incarcération de certains mineurs, permettant
un suivi éducatif renforcé ainsi que des mesures de surveillance. Le Code de
la justice pénale des mineurs définit le centre éducatif fermé, lieu de placement
particulier ainsi que son régime juridique.
Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements
privés habilités destinés au placement des mineurs en application
d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur
ou à la suite d'une libération conditionnelle (art. L. 113-7, al. 1er)
. Ces établissements
font l'objet d'une habilitation dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'État, qui ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une
éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité
du service (art. L. 113-7, al. 4).
Les mineurs placés en centre éducatif fermé font l'objet des mesures de
surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique
renforcé et adapté à leur personnalité (art. L. 113-7, al. 1er
).
Le magistrat ou la juridiction peut autoriser l'établissement à organiser un
accueil temporaire du mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin
du placement ou de prévenir un incident grave. Il en fixe la durée et en détermine
les modalités (art. L. 113-7, al. 3).
Lorsque le mineur placé en centre éducatif fermé est astreint à des obligations
en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y
compris en cas d'accueil temporaire dans un autre lieu, leur violation peut
entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur
(art. L. 113-7, al. 3).
Durant le placement, le juge des enfants doit prendre les mesures qui permettront
d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur
en vue de sa réinsertion durable dans la société, à l'issue du placement en
centre éducatif fermé ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du
sursis probatoire (art. L. 113-7, al. 5).
■	Le non-respect des obligations du contrôle judiciaire par
le mineur
Le service chargé de la mise en œuvre de la mesure doit informer sans
délai le magistrat mandant de tout manquement du mineur
aux obligations du contrôle judiciaire qui lui sont imposées. Une copie
de ce rapport est adressée au procureur de la République par le juge
(art. L. 331-2, al. 17).
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le
mineur a manqué aux interdictions de sortie de limites territoriales, de
sortie de son domicile ou de sa résidence, de paraître dans certains lieux,
de conduite, de contact, de port d'arme ou d'éviction du domicile ou à
l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif
fermé, il peut être placé en rétention (art. L. 331-7, al. 1er
). Il bénéficie
alors des droits prévus à l'article L. 332-1 applicables aux mandats
(art. L. 331-7, al. 2).
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