Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 43

Les sanction du non-respect des obligations du contrôle
judiciaire (art. L. 331-3 et L. 331-4)
DANS TOUS LES CAS
Non-respect des obligations du
contrôle judiciaire
Non-respect des obligations du
contrôle judiciaire
Non-respect des obligations de respecter
les conditions d'un placement
éducatif
Non-respect des obligations de respecter
un placement dans un centre
éducatif fermé
Le mineur pourra être placé en
détention provisoire
EN MATIÈRE CORECTIONNELLE
Le contrôle judiciaire pourra être
modifié pour prévoir le placement
du mineur dans un centre éducatif
fermé
Le mineur pourra être placé en
détention provisoire
En matière correctionnelle, en cas de soustraction à l'obligation de respecter
les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé prononcé
dans le cadre d'un contrôle judiciaire (< 16 ans) ou de soustraction aux
obligations d'un contrôle judiciaire (≥ 16 ans), la détention provisoire ne
peut être ordonnée qu'à condition qu'existe une violation répétée ou
d'une particulière gravité de ces obligations et lorsque le rappel ou
l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs
prévus à l'article 144 du Code de procédure pénale (art. L. 334-5).
L'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le mineur peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par
le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge
des libertés et la détention à plusieurs conditions (art. L. 333-1, al. 1er
) :
- il doit être âgé d'au moins 16 ans au jour des faits ;
- il doit encourir une peine d'emprisonnement supérieure ou
égale à 3 ans (2 ans dans l'ordonnance de 1945) ;
- les modalités prévues aux articles 137 et 142-5 à 142-13 du Code de
procédure pénale doivent être respectées ;
- les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes ;
- la juridiction doit solliciter préalablement l'avis du service de la
protection judiciaire de la jeunesse ou du service pénitentiaire
d'insertion et de probation si l'intéressé est majeur au moment de la
décision, sur la disponibilité du dispositif technique, la faisabilité technique,
la situation familiale, matérielle et sociale du mineur et comportant
une proposition éducative (art. L.333-1, CJPM, art. D.333-1 et
CPP, art. D.32-4).
Le mineur peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à
14° de l'article L. 331-2 en matière de contrôle judiciaire (art. L. 333-1,
al. 2).
Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique
mobile ne sont pas applicables au mineur (art. L. 333-1, al. 3).
L'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants
légaux du mineur suppose l'accord écrit de ces derniers, qui
doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction (art. L. 333-2).
Les conditions de révocation de l'ARSE sont identiques à celles du contrôle
judiciaire (art. L. 334-5, 3°).
Justice pénale des mineurs

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