EN MATIÈRE CRIMINELLE Mineur ≤ 16 ans (art L. 433-4) < 6 mois Prolongation possible une seule fois, par ordonnance motivée après débat contradictoire Mineur ≥ 16 ans (art L. 433-5) < 1 an Prolongations possibles pour une durée < 6 mois La durée de la DP ne peut excéder 2 ans au total ou 3 ans en matière de terrorisme (art. L. 433-6, al. 2) EN CAS DE RÉVOCATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE OU DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits (art. L. 433-7) La durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre (art. L. 433-7) En cas de révocation multiples du contrôle judiciaire d'un mineur < 16 ans (art. L. 433-7) Durée cumulée de la détention provisoire : - lorsque le mineur encourt une peine correctionnelle < 10 ans d'emprisonnement : < 1 mois ; - lorsque le mineur encourt une peine correctionnelle ≥ 10 ans d'emprisonnement : < 2 mois. Voies de recours La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur dans un délai de 10 jours (art. L. 423-13). En l'absence de décision de la chambre spéciale des mineurs, celui-ci est mis d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées (art. L. 521-23, al. 2). La juridiction compétente en appel et les délais de traitement de l'appel diffèrent selon la mesure concernée (art. L. 423-13) : Mesure concernée - Ordonnance prescrivant une MEJP - Ordonnance de placement sous CJ - Ordonnance de placement sous ARSE Ordonnance de placement en DP Compétence/délai Président de la chambre spéciale des mineurs Statue dans un délai d'un mois Chambre spéciale des mineurs Art. 194 & 199 CPP : statue dans les 10 jours sauf exception La chambre de l'instruction est compétente uniquement pour l'appel des décisions rendues par le juge d'instruction et le JLD dans le cadre d'une information judiciaire. 46