Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 49

FICHE 6
la mise en mouvement de l'action publique
Le procureur de la République exerce l'opportunité des poursuites à
l'égard du mineur conformément aux règles du droit commun prévues
par l'article 40-1 du Code de procédure pénale tout « en tenant compte
de la personnalité du mineur et de ses conditions de vie et d'éducation »
(art. L. 421-1, al. 1er
). Il doit aussi apprécier s'il y a lieu de saisir les services
de protection de l'enfance, notamment en cas de classement sans suite
pour absence de capacité de discernement. L'action publique ne peut être
mise en mouvement contre un mineur de moins de 13 ans que lorsque les
éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement
(art. R. 423-1).
La décision sur les poursuites
Conformément à l'article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur
de la République peut décider :
- soit de classer l'affaire sans suite, notamment en raison de l'absence
de discernement ;
- soit d'engager des poursuites en saisissant le juge des enfants ;
- soit de requérir l'ouverture d'une information ;
- soit d'ordonner la poursuite de l'enquête ;
- soit de décider du recours à une alternative aux poursuites ou à une
mesure de composition pénale (v. Fiche 7).
Il doit dans tous les cas tenir compte de la personnalité du mineur et de ses
conditions de vie et d'éducation (art. L. 421-1, al. 1er
).
Quelle que soit sa décision, le procureur de la République a la possibilité
de saisir les autorités compétentes en matière de protection administrative
ou judiciaire de l'enfance (par exemple en saisissant le
juge des enfants d'une requête en assistance éducative lorsque les conditions
de l'article 375 du Code civil sont réunies) ; cette saisine peut constituer
l'unique suite qu'il donnera aux faits (art. L. 421-1, al. 2 et D. 422-1).
Lorsqu'il décide de poursuivre, les articles L. 423-1 et suivants définissent
les suites que peut donner le procureur de la République.
L'action publique est mise en mouvement soit par l'ouverture d'une information
judiciaire en matière criminelle ou pour les délits complexes, soit
par la saisine d'une juridiction de jugement pour mineurs pour les délits et
contraventions de 5e
classe (art. L. 423-2).
En principe, la juridiction saisie est le juge des enfants. Exceptionnellement,
il peut s'agir du tribunal pour enfants à condition que le mineur
soit âgé d'au moins 13 ans et qu'il encourt une peine d'emprisonnement
supérieure ou égale à 3 ans, et si sa personnalité ou la gravité ou la complexité
des faits le justifie.
Contraventions
de 1re
à 4e
classe
classes
Délits et contraventions
de 5e
Crimes
Justice pénale des mineurs
Saisine du tribunal de police (art. L. 423-1)
Saisine du JE ou du TPE aux fins de mise à
l'épreuve judiciaire (art. 423-4)
ou
Saisine du TPE aux fins d'audience unique
Saisine du juge d'instruction (art. L. 423-3)
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