Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 56

Les mesures de composition pénale
applicables aux mineurs
Mesures applicables aux mineurs
comme aux majeurs avec adaptations
(art. L. 422-3, al. 1er
)
Mesures prévues à l'article 41-2 du CPP mais l'accomplissement du travail
non rémunéré prévu au 6° de l'article 41-2 du Code de procédure pénale ne
peut être proposé qu'au mineur ≥ 16 ans au jour des faits (art. L. 422-3, al. 2 ;
art. R. 422-7 à R. 422-15)
Mesures spécifiquement applicables aux mineurs
(art. L. 422-3, al. 3 et s.)
Accomplissement d'un stage de formation civique
Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement
dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de
formation professionnelle habilité
Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue
Accomplissement, lorsque le mineur ≥ 16 ans, d'un contrat de service en établissement
public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à
L. 130-5 du Code du service national
Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la
scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique
de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire (art. L. 422-3 1° ;
L., 2 mars 2022).
Pour certaines mesures consistant en un stage (CPP, art. 41-2 13°, 15°, 17°,
17° bis, 18° et 19°), le procureur de la République fixe, le cas échéant, le
montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants
légaux du mineur (art. L. 422-4, al. 4).
La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge
des enfants ou, pour les contraventions des 4 premières classes, par le juge
compétent du tribunal de police (art. L. 422-4, al. 5). La proposition du
procureur est également faite à ses représentants légaux et doit recueillir
leur accord, lequel est recueilli, comme celui du mineur, en présence
d'un avocat (art. L. 422-4, al. 2 & 3 ; L., 8 avr. 2021). Le procureur fixe le
cas échéant le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des
représentants légaux du mineur (art. L. 422-4, al. 4). Le juge peut procéder
à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux soit d'office, soit à
leur demande (l'audition est alors de droit) avant de valider la composition
pénale (art. L. 422-4, al. 6).
La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge
des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le
juge compétent du tribunal de police. Les dispositions Code de procédure
pénale qui permettent, dans certains cas, qu'une proposition de composition
pénale ne soit pas validée par le président du tribunal ne sont pas
applicables aux mineurs (art. L. 422-4, al. 5).
La décision du juge doit être notifiée au mineur et à ses représentants
légaux et, le cas échéant, à la victime (art. L. 422-4, al. 7).
La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder
6 mois (art. L. 422-4, al. 8 ; l'ordonnance de 1945 prévoyait une durée
d'un an maximum).
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