FICHE 8 la procédure de mise à l'épreuve éducative Lorsque le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants est saisi, la procédure de mise à l'épreuve éducative devient la procédure de droit commun. L'instruction est supprimée devant le juge des enfants, ainsi que la très courante procédure officieuse (v. Fiche 1). Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue sur la culpabilité du mineur puis ouvre une période de mise à l'épreuve éducative avant le prononcé de la sanction. Cette procédure se décompose en effet en 3 phases (art. L. 521-1) : - une audience d'examen de la culpabilité ; - une période de mise à l'épreuve éducative ; - une audience de prononcé de la sanction. Schéma général de la procédure avant prononcé de la sanction Mesure éducative 10 j à 3 mois Mise à l'épreuve 6 à 9 mois Interpellation Jugement sur la culpabilité et l'indemnisation Recueil de renseignement La procédure de mise à l'épreuve éducative a de multiples avantages : - elle permet d'apporter une réponse rapide au mineur sur sa culpabilité, ce qui donne la possibilité par la suite d'entamer un travail éducatif efficace dans la mesure où le mineur ne peut arguer de son innocence pour tenter de s'y soustraire ; - elle permet l'indemnisation rapide de la victime ; - elle évite le recours à la procédure officieuse ; - lorsque plusieurs dossiers concernent le même mineur, elle permet de prononcer une seule meure éducative ou peine ; - elle apporte une solution au problème soulevé par la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 juillet 2011 (n° 2011-147-QPC) (v. Fiche 5) ; - elle évite l'instruction, souvent longue et mal comprise par le mineur, ainsi que la mise en examen. Jugement sur la sanction 56