Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 59

L'audience d'examen sur la culpabilité
Principes généraux
En principe, le procureur de la République saisit le juge des enfants
(art. L. 423-4, al. 1er
). Toutefois, lorsque le mineur est âgé d'au moins 13 ans
et qu'il encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans,
il peut également, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité
des faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants (art. L. 423-4, al. 2&3).
■	Délai
L'audience d'examen sur la culpabilité a lieu dans un délai de 10 jours à
3 mois après l'acte de poursuite (convocation ou procès-verbal de défèrement).
■
Objet
L'audience d'examen sur la culpabilité permet à la juridiction de statuer
sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile (art.
L. 521-7). La victime est avisée de la date d'audience (art. L. 512-1, al. 2),
peut y assister et se constituer partie civile à cette audience.
■	Renvoi
La juridiction saisie peut opérer un renvoi de l'affaire dans plusieurs hypothèses
:
- le juge des enfants saisi peut décider de renvoyer l'examen
de la culpabilité au tribunal pour enfants si la personnalité
du mineur, la gravité ou la complexité des faits le justifie,
afin de bénéficier d'un examen de la culpabilité en collégialité,
à condition que le mineur soit âgé de plus de 13 ans
(art. L. 521-8). Dans ce cas, le juge des enfants doit préalablement
statuer, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien
ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire
ou d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à
résidence avec surveillance électronique. Une convocation à une audience
du tribunal pour enfants dans un délai compris entre 10 jours
et 2 mois est notifiée par le greffier aux parties présentes et vaut citation
à personne. Les parties absentes ou non représentées sont citées
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du Code de
procédure pénale ;
- le juge des enfants ou le tribunal des enfants saisi peut d'office, ou à
la demande d'une partie, renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine
audience dans un délai qui ne peut excéder 3 mois si elle ne
se considère pas suffisamment informée sur sa personnalité.
Elle peut alors commettre le juge des enfants pour procéder à un
supplément d'information (art. L. 521-3, al. 1er
). En cas de renvoi
de l'affaire, la juridiction initialement saisie pour l'audience unique
doit préalablement statuer, par décision spécialement motivée, sur
le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative
judiciaire provisoire et d'une mesure de sûreté (art. L. 521-3, al. 2).
La juridiction saisie renvoie l'affaire à une autre de ses audiences et
ne pourra ensuite pas décider de renvoyer à une autre formation de
jugement (JE ou TPE) ;
- lorsque le fait qui lui est déféré sous une qualification de délit se
révèle être de nature à entraîner une peine criminelle, la
juridiction saisie doit renvoyer au ministère public qui saisira le juge
d'instruction le cas échéant (art. L. 521-4, al. 1er
). Dans les cas où le
mineur est placé sous contrôle judiciaire, assigné à résidence avec surJustice
pénale des mineurs
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