Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 69

FICHE 10
l'instruction
Comme pour les majeurs, l'instruction est obligatoire en matière de
crimes et facultative en matière de délit commis par un mineur
(elle est également facultative mais marginale en matière de contraventions
de 5e
classe). L'innovation du Code de la justice pénale des mineurs
a consisté à supprimer l'instruction devant le juge des enfants. Le procureur
de la République qui estime qu'il y a lieu à diligenter une information
doit saisir le juge d'instruction chargé spécialement des affaires
concernant les mineurs.
Les règles encadrant le déroulement de l'instruction concernant des faits
commis par un mineur ne diffèrent globalement pas de celles applicables
au majeur. Toutefois, les règles concernant l'information et la convocation
des représentants légaux font l'objet de davantage de précisions et des dispositions
spécifiques à la mesure judiciaire d'investigation éducative et à la
mesure éducative judiciaire provisoire, au règlement de l'information judiciaire
ainsi qu'à l'appel des décisions du juge d'instruction sont prévues.
L'information et la convocation des représentants
légaux pendant l'information judiciaire
Les
représentants légaux du mineur sont convoqués dans les conditions
prévues à l'article L. 311-1 (v. Fiche 2), ainsi que la personne ou le service
auquel il est confié, pour être entendus par le juge d'instruction chaque
fois que celui-ci convoque le mineur et quel que soit l'objet de cette
convocation (art. L. 431-2).
Les représentants légaux et les personnes civilement responsables
sont tenus de déclarer leur adresse au greffe du juge d'instruction
(art. L. 431-3 ; CPP, art. 116, al. 10 et 11).
Le juge d'instruction doit aviser les représentants légaux du mineur
et la personne ou le service auquel le mineur est confié :
- des poursuites dont celui-ci fait l'objet (art. L. 431-1, al. 1er
). Cet avis, qui
mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique,
est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée
(art. L. 431-1, al. 2). L'avis précise également qu'à défaut de choix
d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge d'instruction
fera désigner un avocat d'office par le bâtonnier (art. L. 431-1, al. 3) ;
- des décisions prises à l'égard du mineur et des droits qui lui sont notifiés.
Ils peuvent l'accompagner aux auditions et interrogatoires si le juge
d'instruction estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être
accompagné et que leur présence ne portera pas préjudice à la procédure
(v. Fiche 2).
La mesure judiciaire d'investigation
éducative et la mesure éducative judiciaire
provisoire lors de l'information judiciaire
Le juge d'instruction a l'obligation de faire procéder à une mesure judiciaire
d'investigation éducative aux fins de pouvoir disposer d'éléments
d'information approfondis sur la personnalité du mineur. Il peut également
ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du
mineur mis en examen (v. Fiche 5).
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