Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 89

Juge des enfants statuant
en chambre du conseil
(art. L. 121-3)
- la confiscation de l'objet ayant servi à commettre
l'infraction ;
- un stage ;
- si le mineur est âgé d'au moins 16 ans au
moment du prononcé, un travail d'intérêt
général.
Tribunal pour enfants
ou la cour d'assises des
mineurs en audience
collégiale
(art. L. 121-5)
- ne peuvent prononcer une peine privative
de liberté supérieure à la moitié de la peine
encourue ;
- si la peine encourue est la réclusion criminelle
ou la détention criminelle à perpétuité,
elle ne peut être supérieure à 20 ans
de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
Le
CJPM prévoit l'interdiction de prononcer un mandat de dépôt à délai
différé à l'égard du mineur (art. R. 123-1 et CPP, art. D. 45-2-8).
Ces peines ne peuvent aboutir à un emprisonnement en cas d'inexécution
sauf si de nouvelles poursuites sont diligentées.
Peines ne pouvant être prononcées à l'encontre d'un
mineur
Ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur (art. L. 121-1, 121-2
et 121-6) :
- la peine d'interdiction du territoire français ;
- la peine de jours-amende ;
- les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction
d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle
ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement,
d'exclusion des marchés publics ;
- les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation ;
- une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ;
- une peine d'amende excédant 7 500 euros.
En outre, aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter
de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un
mineur (art. L. 121-1, al. 6).
Seul le tribunal de police peut recourir aux procédures d'ajournements de
peine prévues aux articles 132-60 à 132-70 du Code pénal (art. L. 121-2).
Peines adaptées aux mineurs
Certaines peines prévues pour les majeurs sont applicables aux mineurs
avec les adaptations suivantes :
Travail d'intérêt général et sursis probatoire comportant
l'obligation d'effctuer un travail d'intérêt général (art. L. 122-1)
- mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment de la décision, et ≥ 13 ans à la date
de commission de l'infraction ;
- lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être
fait application des dispositions relatives au consentement différé (C. pén.,
art. 131-8, al. 4), ni des dispositions permettant de fixer la durée maximum
de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas
d'inexécution par le condamné (C. pén. art. 131-9, art. 131-9, al. 2) ;
- le travail d'intérêt général doit être adapté au mineur et présenter un
caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des
jeunes condamnés.
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