Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 90

Peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire
(art. L. 122-2)
La juridiction de jugement peut imposer au condamné mineur l'observation
des mesures de contrôle et des obligations prévues aux articles 132-44 et
132-45 du Code pénal mais également l'observation de l'une ou plusieurs
des obligations suivantes :
1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et
d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou
à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;
2° Respecter les conditions d'un plaement éducation prévu aux articles
L. 112-14 et L. 112-15 du présent code ; ce placement peut être modifié
pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants. Ce
placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son
accord ;
3° Respecter jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement en centre
éducation fermé ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de
l'exécution de la peine et jusqu'à la majorité du condamné par je juge des
enfants. Cette obligation ne peut être ordonnée que pour une durée de 6
mois et ne peut être renouvelée par ordonnance motivée qu'une seule fois
pour une durée au plus égale à 6 mois ;
4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle
jusqu'à sa majorité ;
5° Accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de
la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du Code du service
national lorsque le mineur est âgé d'au moins 16 ans. Cette obligation ne
peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent
à l'audience. Avant le prononcé du jugement, le président du tribunal vérifie
que le prévenu a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation
de son engagment, l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un
contrat de service en établissement public d'insertion de la défense et reçoit
sa réponse.
Suivi socio-judiciaire (art. L. 122-3)
- le mineur peut être soumis aux mesures de contrôle et obligations prévues
aux aticles 132-44 et 132-45 du Code pénal mais également aux obligations
prévues à l'article L. 122-2 du CJPM (sauf placement en centre éducatif
fermé) ;
- le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de
sûreté n'est pas applicable aux mineurs.
Peine de confiscation (art. L. 122-4)
- il ne peut être fait application des dispositions du Code pénal permettant
de fixer la durée maximun de l'emprisonnement ou le montant maximum de
l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné (C. pén., art. 131-9,
al. 2).
Peine de stage (art. L. 122-2)
- le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur ;
- la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du
condamné ;
- lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être
fait application des dispositions du Code pénal permettant de fixer la durée
maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende
encourus en cas d'inexécution par le condamné (C. pén., art. 131-9, al. 2).
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