Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 93

Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés les
attributions normalement dévolues par le droit applicable au majeur au
tribunal de l'application des peines (art. L. 611-3).
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son président,
qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel et à son président, est
compétente pour l'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le
tribunal pour enfants (art. L. 611-4).
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) exercent
à l'égard des mineurs les missions accomplies en matière d'application
des peines par les SPIP à l'égard des mineurs. La PJJ est seule compétente
pour exercer les mesures éducatives judiciaires (art. D. 112-1 et
D. 611-1), même si le condamné devient majeur. Lorsque le condamné
a atteint l'âge de 18 ans, la juridiction de jugement ou d'application des
peines peut désigner les services de la PJJ ou le SPIP pour mettre en
œuvre et suivre les condamnations pénales et les mesures d'individualisation
de la peine. Les services de la PJJ participent à la préparation
des mesures d'individualisation de la peine, notamment en transmettant
au juge des enfants un rapport relatif au projet d'exécution de la peine,
un rapport d'évaluation et en cas d'incident, un rapport circonstancié
(art. D. 611-9).
Les audiences d'application des peines
■	Assistance obligatoire du mineur par un avocat
Le mineur condamné doit être assisté d'un avocat dans les cas suivants :
- au cours du débat contradictoire prévu par l'article
712-6 du Code de procédure pénale : les jugements concernant
les
mesures de placement à
) ;
l'extérieur, de semi-liberté,
de fractionnement et suspension des peines, de placement
sous surveillance électronique et de libération conditionnelle
(art. L. 612-1, al. 1er
- au cours du débat contradictoire prévu par l'article 712-7 du
Code de procédure pénale : jugement accordant, ajournant, refusant,
retirant ou révoquant un relèvement de la période de sûreté, une
libération conditionnelle ou une suspension de peine qui ne relèvent
pas de la compétence du juge de l'application des peines (art. L. 612-1,
al. 1er
) ;
- lorsque, en acceptant un aménagement de l'exécution de sa
peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat
en application de l'article 712-6, alinéa 2 du Code de procédure pénale
(art. L. 612-1, al. 2).
Le mineur ne
peut
renoncer
à
l'assistance
d'un
avocat
(art. L. 612-1, al. 3). À défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses
représentants légaux, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait
désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office (art. L. 612-1, al. 4).
■	Rôle des représentants légaux
Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus
par les juridictions statuant en matière d'application des peines
(art. L. 612-2).
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge
des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants
légaux (art. L. 612-3).
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