Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 97

Le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes
L'inscription des décisions
Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes ne sont en principe pas
inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (art. L. 633-1) sauf lorsque deux conditions sont réunies
(art. L. 633-2) :
- Le mineur doit être âgé de ≥ 13 ans
- Inscription ordonnée par décision expresse de la juridiction
ou
- Inscription ordonnée par le procureur de la République dans les cas prévus
aux 3° et 4° de l'article 706-25-4 du Code de procédure pénale, par le procureur
de la République :
➞ art. 706-5-4 3°, CPP : décision d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental ;
➞	art. 706-5-4 4°, CPP : décision même non encore définitive prononçant à
l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative
ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du
Code de la justice pénale des mineurs prononcée par les juridictions ou les
autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention internationale
ou d'un accord international, a fait l'objet d'un avis aux autorités
françaises ou a été exécutée en France à la suite du transfèrement des personnes
condamnées.
L'effacement des décisions
La mention des décisions rendues à l'encontre d'un mineur au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est retirée
du fichier dans les cas suivants (art. L. 633-3, al. 1er
) :
- au décès de l'intéressé ;
- à l'expiration, à compter du prononcé de la décision ou à compter de
sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté
sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription,
d'un délai de 10 ans ou, lorsqu'elles concernent une infraction
mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du Code de la sécurité
intérieure, d'un délai de 3 ans.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement
des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à
l'article 706-25-12 du Code de procédure pénale (art. L. 633-3, al. 2).
Le suivi des mineurs inscrits
Le mineur dont la condamnation fait l'objet d'une inscription au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est
astreint aux obligations de justification et de présentation prévues
par le Code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision,
pendant un délai de 5 ans, ou s'il s'agit d'une infraction mentionnée
à l'article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure, pendant un délai de
3 ans (art. L. 633-4).
Les fichiers d'antécédents
Les infractions commises par les mineurs sont inscrites dans les fichiers
d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des
procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives
Justice pénale des mineurs
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