Liste des principales abréviations AJ fam. BICC Bull. civ. C. civ. Actualité juridique, famille Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Code civil C. com. Code de commerce C. éduc. Code de l'éducation C. pén. Code pénal CASF Code de l'action sociale et des familles Cass. 1re civ. Cass. 2e v. Cass. 3e v. ciciCass. ass. - plén. Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cour de cassation, assemblée plénière Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale CEDH Cour européenne des droits de l'Homme CIDE COJ Cons. const. CPC CSP CSS D. D. Conseil constitutionnel Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Code de procédure civile Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Recueil Dalloz Décret DDHC Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Déc. Décision Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Dr. famille Revue Droit de la famille (LexisNexis) Dr. soc. Droit social DUDH Déclaration universelle des droits de l'homme Liste des principales abréviations 23 Cour de cassation, première chambre civile Convention internationale des droits de l'enfant Code de l'organisation judiciaire