Amphi LMD - Cours de droit des personnes et de la famille - 10e - 72

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Partie 1 - Les personnes
1948, le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de
1966 et la Convention européenne des droits de l'Homme.
« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » (DUDH,
art. 3).
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut
être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence
capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine de
loi » (Conv. EDH, art. 2).
151 - Limites du droit à la vie : légitime défense. En droit interne, il y
a des cas dans lesquels la mort peut frapper de manière légitime l'être
humain. En effet, la légitime défense de soi ou d'autrui est autorisée par
l'article 122-5 du Code pénal.
«N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée
envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte
commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui,
sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité
de l'atteinte » (C. pén., art. 122-5).
152 - Limites du droit à la vie : IVG. Autorisée par la loi Veil de 1975,
l'interruption volontaire de grossesse a fait en mars 2024 son entrée dans
la Constitution française, son article 34 mentionnant désormais que « la loi
détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la
femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Elle
est, en France, autorisée dans deux cas : pour convenance personnelle
avant la fin de la 14e
semaine de grossesse (le délai, fixé au départ
à 10 semaines dans la loi Veil de 1975, a été porté à 12 semaines par la loi
du 4 juillet 2001 avant d'être allongé à 14 par la loi du 2 mars 2022) ou
pour motif médical à tout stade de la grossesse (interruption médicale de
grossesse dite IMG). Le motif médical est explicité dans l'alinéa premier de
l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique. Selon ce texte, une interruption
médicale de grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux
médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis
consultatif de celle-ci :
- soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la
femme ;
- soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint
d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable
au moment de la grossesse.
L. nº 75-17, 17 janv. 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite
« loi Veil » : JO 18 janv. 1975, p. 739.
L. nº 2001-588, 4 juill. 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à
la contraception : JO 7 juill. 2001, nº 156, p. 10823.
L. nº 2022-295, 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement : JO
3 mars 2022.
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