6 Avertissement relatif à la réforme du droit des contrats et des obligations (Ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) Les dispositions qui en sont issues sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Cet ouvrage fait référence à certains textes du droit commun des contrats et de la responsabilité. À chaque fois, il est indiqué la nouvelle numérotation et fait un rappel de l'ancienne. L'ordonnance du 10 février 2016 a été ratifiée par la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.