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Partie 1 - La propriété des personnes publiques
d Droit de la concurrence
742 - L'arrêt Société EDA de 1999. Le Conseil d'État juge que la décision
d'Aéroports de Paris (qui était alors une personne publique) de refuser
un titre d'occupation à la société EDA pour une activité de loueur de
voitures et de l'octroyer à la société Citer devait « prendre en considération
» le droit de la concurrence. Cette intrusion du droit de la concurrence
reste limitée et les considérations d'intérêt général et d'intérêt du
domaine continuent de prévaloir.
CE, sect., 26 mars 1999, nº 202260, Société EDA : Lebon, p. 108 ; AJDA 1999,
p. 434. Le Conseil d'État vise notamment l'obligation de prendre en compte le
principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que l'ordonnance du
1er
décembre 1986 relative au droit de la concurrence, et saisit avant dire droit le
Conseil de la concurrence.
743 - L'exclusion des situations d'abus de position dominante. En
2012, à propos de l'installation dans le métro parisien de présentoirs pour
la distribution de journaux gratuits, le Conseil d'État juge qu'une autorisation
d'occupation du domaine public ne saurait légalement avoir pour
effet de placer le bénéficiaire en situation d'abuser d'une position dominante.
CE,
23 mai 2012, nº 348909, RATP : Lebon, p. 231 ; Dr. adm. 2012, nº 89 ;
RFDA 2012, p. 1181.
744 - Développement du droit de la concurrence. Le Conseil de la
concurrence, devenu en 2009 l'Autorité de la concurrence, ainsi que la
CJCE puis la CJUE ont développé une jurisprudence offensive conduisant
à élargir le champ du droit de la concurrence. Le Conseil d'État a longtemps
tenté de résister, au moins partiellement, à cette logique.
Cons. conc., 21 oct. 2004, Occupation du domaine public pour la distribution de
journaux gratuits : RJEP 2005, p. 144 - CJCE, 18 juin 1985, nº C-197/84, Steinhauser
c/ Ville de Biarritz : Rec. CJCE 1985, I, p. 1819.
745 - Résistance du Conseil d'État. En 2010, le Conseil d'État a tenté
de mettre un terme à l'extension de l'intrusion du droit de la concurrence
dans le droit domanial. Un arrêt retentissant rendu à propos de l'occupation
du stade Jean-Bouin à Paris admet la légalité d'une autorisation d'occupation
sans procédure de publicité préalable, alors même que l'occupation
a une vocation économique sur un marché concurrentiel.
CE, 3 déc. 2010, nº 348909, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin :
Lebon, p. 472. « Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe
n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité
préalable à la délivrance d'une autorisation [...] d'occupation [...] ayant pour seul

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