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Partie 3 - L'expropriation
d'espèce, le Conseil d'État juge très explicitement, en 1970, que « l'utilité
publique des opérations pouvant donner lieu à une expropriation n'est pas
subordonnée à l'intervention d'un texte exprès conférant à ces opérations
un tel caractère ».
CE, 4 nov. 1970, nº 72392, SCI Les héritiers A. Caubrière : Lebon, p. 646 ;
AJDA 1971, p. 369. Cet arrêt intervient à la veille de la constitutionnalisation de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui exige une « nécessité
publique légalement constatée ». Sa solution n'a pourtant pas été remise en
cause par le Conseil d'État. Plus récemment, expropriation à la demande d'un
département pour acquérir un chemin en lien avec ses compétences en matière
de tourisme. CAA Nantes, 1er
juill. 2016, nº 15NT00425, SCI Plessix Bouexière :
RD rur. déc. 2016, nº 448, comm. 296.
1331 - Admission généreuse de l'utilité publique justifiant l'expropriation.
Dès lors, le Conseil d'État admet sans difficulté l'utilité publique,
donc le recours à l'expropriation pour un projet de musée, l'aménagement
d'un hippodrome, d'un camping municipal, ou même encore d'un casino.
Il assimile en fait utilité publique et intérêt général entendu largement. On
est loin de la nécessité publique de 1789.
CE, 12 avr. 1967, Société nouvelle des entreprises d'hôtel : Lebon, p. 154, pour
un casino à Nice.
1332 - Lien entre intérêt général et intérêt privé : les faits de l'arrêt
Ville de Sochauxde 1970. La société Peugeot est à l'initiative d'un
contournement routier à Sochaux pour dévier la RN463 qui sépare ses
deux usines. Pour ce faire, la société propose à l'État un échange de terrains
et le financement du coût des expropriations et des travaux. Comme
le relève le Conseil d'État lui-même, cette opération « profite au premier
chef aux Établissements Peugeot ».
La ville qui contestait cette opération ne manquait donc pas d'arguments pour
espérer obtenir l'annulation de la DUP pour détournement de pouvoir.
1333 - Lien entre intérêt général et intérêt privé : l'appréciation du
Conseil d'État. Pourtant, dans son arrêt, le Conseil d'État, après avoir
relevé les inconvénients du nouveau tracé, considère qu'« il est conforme
àl'intérêt général de satisfaire [...] les exigences du développement d'un
ensemble industriel qui joue un rôle important dans l'économie régionale
». Autrement dit, ce qui est bon pour Peugeot est bon pour Sochaux.
CE, 20 juill. 1971, nº 80804, Ville de Sochaux : Lebon, p. 561 ; AJDA 1972, p. 227.
Faisons observer que le poids économique de l'entreprise est un critère déterminant.
Il y a donc lieu de penser qu'une expropriation au service d'une grosse
entreprise est d'intérêt général, tandis qu'une expropriation au service d'une
petite entreprise resterait constitutive d'un détournement de pouvoir. Cette
discrimination interroge.

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