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motifs d'intérêt général. Mais l'idéologie libérale est venue imposer une
logique de « bonne gestion » de ces biens en posant la question du rapport
entre le coût (acquisition, entretien...) et le service (économique et/ou pour
l'intérêt général) rendu par ces biens.
45 - Distinction entre domaine public et domaine privé. Cette
grande diversité de biens a toutefois conduit à en identifier deux catégories
majeures. La « summa divisio » entre domaine public et domaine privé des
personnes publiques s'est progressivement imposée :
- le premier est directement affecté à l'intérêt général et bénéficie d'une
forte protection justifiée par cette affectation ;
- le second comprend les biens dont l'affectation à l'intérêt général est plus
indirecte et qui vont être, pour l'essentiel, soumis aux règles du droit
privé.
Biens des personnes publiques
Domaine public
Régime dominé par le droit administraf
Domaine privé
Régime dominé par le droit privé
46 - Caractère insuffisant. Il est certain qu'au regard de la grande
diversité des biens des personnes publiques, cette distinction binaire,
quelque peu simpliste, n'est pas satisfaisante. Car en réalité, les régimes
juridiques applicables aux différentes catégories de biens ne sont pas
réductibles à la soumission au seul droit administratif ou au seul droit
civil. De nombreux biens se voient appliquer un régime associant des
règles issues de ces deux branches du droit.
47 - Échelle de domanialité. Dès 1928, Léon Duguit utilisait l'expression
d'« échelle de domanialité » et, après avoir relevé que les biens appartenant
aux personnes publiques sont soumis à des règles variables, proposait
un classement de ces biens en six catégories. En 1958, Jean-Marie
Auby relevait de façon très convaincante qu'« il y a finalement assez peu
de différences entre la catégorie la moins exorbitante du domaine public et
la catégorie la plus exorbitante du domaine privé ».
Duguit L., Traité de droit constitutionnel, t. 3, 1928. Auby J.-M., « Contribution à
l'étude du domaine privé de l'Administration », EDCE 1958.
48 - Caractère insatisfaisant. Plus subtile que la distinction entre
deux domaines, cette logique d'échelle de domanialité ne s'est finalement
pas imposée. L'une des raisons principales en est que l'on ne peut pas
ignorer que les litiges survenus relativement aux biens des personnes
La propriété des personnes publiques
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