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220 - Existence de biens affectés à l'usage du public et à un service
public. Il est fréquent que des biens puissent être considérés à la fois
comme affectés à l'usage du public et à un service public. Tel est le cas des
cimetières, des halles et marchés, des œuvres d'art des musées publics, des
parcs de stationnement, et de la voirie routière comme on l'a vu.
221 - Préférence du Conseil d'État pour l'affectation au service
public. En dehors du cas des cimetières (et des voies de communication),
le Conseil d'État marque une nette préférence, dans les cas de « double
affectation », à retenir l'affectation à un service public. Il est permis de
penser que ce choix se justifie car il lui donne une marge d'appréciation
plus importante sur l'intégration ou non au domaine public, par l'appréciation
du critère complémentaire de l'aménagement spécial.
Il en va de même du Tribunal des conflits ; v. par ex., pour un massif forestier
pourtant affecté à l'usage du public en tant qu'il est classé espace naturel sensible
du département des Bouches-du-Rhône. Le Tribunal penche pour l'affectation
au « service public de protection de l'environnement » : T. confl., 22 oct.
2007, nº C3625, Préfet des Bouches-du-Rhône : AJDA 2008, p. 1145.
3 La superposition d'affectations.
222 - Principe.L'article L. 2123-7 du CGPPP prévoit qu'un bien immobilier
du domaine public peut toujours faire l'objet d'une, voire de plusieurs
affectations supplémentaires dans la mesure où celles-ci sont compatibles
avec l'affectation initiale. Cette superposition d'affectations doit
faire l'objet d'une convention entre les personnes publiques concernées
pour régler les modalités techniques et financières de la gestion de ce
bien, qui peut inclure une indemnisation du propriétaire.
Cette théorie jurisprudentielle ancienne a été consacrée par la loi avec l'adoption
du CGPPP en 2006. Elle se distingue - parfois difficilement - des situations
d'occupation du domaine public (v. infra nº 702 et s.) et de transferts de gestion
(v. infra nº 432 et s.) et de la copropriété, qui est exclue sur le domaine public.
223 - Illustrations. Elles correspondent à des situations très variées. Ce
peut être la route qui utilise comme terrain d'assiette une berge d'un cours
d'eau domanial incluse dans le domaine public fluvial. C'est le cas d'un
passage piétonnier sur un barrage. L'exemple le plus parlant est sans
doute celui des passages à niveau.
CE, 5 juin 2023, nº 466548, SAS Lumen ; DV juill. 2023, nº 233, p. 110 pour une
route aménagée sur une digue bordant le canal de la Colme et intégrée au
domaine public fluvial.
Chapitre 2 - L'identification du domaine public
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