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(besoins saisonniers, emplois supérieurs, temps partiel, travailleurs
handicapés...).
Le recours au contrat de travail permet à l'Administration, notamment, de choisir
ses agents (à la différence de l'affectation à la suite d'un succès à un
concours) et de ne pas être liée par les grilles de rémunération des
fonctionnaires.
487 - Champ en expansion. Les personnes publiques voient beaucoup
d'avantages à recourir à des agents contractuels. Le recrutement permet
d'évaluer le candidat sur sa valeur et son profil propres, et non pas seulement
sur un niveau scolaire traduit par le succès à un concours. L'absence
de soumission aux grilles de la fonction publique permet d'attirer des
talents par une rémunération plus attractive que celle des fonctionnaires.
Mais l'inverse est également vrai, et de nombreux agents sont sous-payés.
488 - Contrats administratifs. Ces contrats de travail des agents non
titulaires des services publics administratifs sont des contrats administratifs
en application des critères jurisprudentiels : présence d'une personne
publique et contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public. Le
Tribunal des conflits juge toutefois qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon
que l'agent est ou non affecté à des missions de service public, le contrat
est toujours administratif.
T. confl., 25 mars 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Berkani : Lebon,
p. 535 ; RFDA 1996, p. 819, mettant ainsi fin à une distinction complexe qui était
antérieurement faite. Le législateur a toujours qualifié les contrats aidés de
contrats de droit privé, même lorsque l'employeur est une personne publique.
489 - Régime propre. Les agents contractuels ne sont soumis ni au statut
de la fonction publique, ni au Code du travail, mais à trois décrets spécifiques
(nº 86-83 du 17 janvier 1986, nº 88-145 du 15 février 1988 et
nº 91-155 du 6 février 1991) pour chacune des trois fonctions publiques.
Ces textes fixent des règles relatives au recrutement, aux congés payés et
aux sanctions disciplinaires, mais comportent toutefois d'importantes
lacunes, qui sont comblées par des principes généraux du droit du Conseil
d'État pour assurer une protection minimale à ces agents.
CE, ass., 8 juin 1973, Dame Peynet : Lebon, p. 406 ; AJDA 1973, p. 587, pour le
principe général du droit (PGD) interdisant le licenciement d'une femme
enceinte - CE, sect., 23 avr. 1982, nº 36851, Ville de Toulouse : Lebon, p. 151 ;
AJDA 1982, p. 440, pour le PGD interdisant de rémunérer un agent à un niveau
inférieur au SMIC.
Chapitre 2 - Les contrats administratifs
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