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compétence au profit du droit privé. Ainsi, le droit privé s'applique dans les
relations (contractuelles) entre un SPIC et ses usagers. De même s'applique-t-il
dans les relations entre un SPIC et ses agents, qui concluent des
contrats de droit privé avec leur employeur.
CE, 20 janv. 1988, nº 70719, SCI La Colline : Lebon, p. 21 : « il n'appartient qu'aux
juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur un litige opposant le
gestionnaire d'un service public industriel et commercial à un usager de ce
service », à propos du service public d'adduction d'eau potable géré par la
commune, personne publique. Il pourra toutefois en aller différemment dans
l'hypothèse où le litige porte sur des travaux publics (qui justifient la compétence
du juge administratif) dont l'usager réclame la réalisation : T. confl.,
8 oct. 2018, nº C4135, Commune de Malroy : JCP A 2018, nº 795.
I Dans les services publics administratifs
763 - Panorama. Afin d'examiner de façon relativement détaillée l'application
respective du droit administratif et du droit privé, il convient
d'aborder successivement les décisions prises par le service public (A), les
contrats conclus par lui (B), la situation des usagers (C), le régime des travaux
engagés par le service public (D) ainsi que de la propriété des biens
(E), et enfin les conditions de l'engagement de la responsabilité du service
public (F).
A Les actes unilatéraux
764 - Importance du critère organique. Pour l'essentiel, c'est le critère
organique qui s'applique. La décision unilatérale prise par le gestionnaire
du service public relèvera du droit administratif s'il est géré par une
personne publique, et sera au contraire soumise au droit privé si le service
public est géré par une personne privée. Il y a néanmoins des exceptions
dans ce second cas.
765 - Service public administratif géré par une personne publique.
La situation est simple et logique : la double administrativité du service
public et de la personne gestionnaire implique que toutes ses décisions
unilatérales sont des décisions administratives, soumises au régime des
actes administratifs unilatéraux, que celles-ci soient individuelles, intermédiaires
ou réglementaires.
766 - Service public administratif géré par une personne privée.
L'auteur de la décision étant une personne privée, celle-ci sera en principe
une décision relevant du droit privé, et non pas un acte administratif unilatéral.
Mais s'agissant d'un service public administratif, il y a des exceptions.
La décision est administrative dès lors qu'elle traduit la mise en
Chapitre 1 - Lesservicespublics
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