Liste des principales abréviations AJDA BJCP BJDU BO CAA Actualité juridique droit administratif Bulletin juridique des contrats publics Bulletin juridique du droit de l'urbanisme Bulletin officiel Cour administrative d'appel CADA Commission d'accès aux documents administratifs CCH CCP Code de la construction et de l'habitation Code de la commande publique C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. défense Code de la défense CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme C. éduc. Code de l'éducation C. envir. Code de l'environnement CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CGCT Code général des collectivités territoriales CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques CJA Code de justice administrative CJCE CJF CJUE Cour de justice des communautés européennes Code des juridictions financières Cour de justice de l'Union européenne C. mon. fin. Code monétaire et financier Cons. const. Conseil constitutionnel Conv. EDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales C. pén. CPP Code pénal Code de procédure pénale CRPA Code des relations entre le public et l'Administration C. route Code de la route C. rur. CSI Code rural et de la pêche maritime Code de la sécurité intérieure CSP CSS Code de la santé publique Code de la sécurité sociale C. transp. Code des transports C. urb. Code de l'urbanisme Liste des principales abréviations 21