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jugement ordinaire. Selon le nombre de chambres, la spécialisation de
celles-ci par matière est plus ou moins poussée.
1663 - Formations solennelles. Pour juger des affaires tranchant des
points de droit délicats, ou pour éviter une jurisprudence divergente
entre chambres du même tribunal, les tribunaux administratifs peuvent
réunir deux types de formations solennelles :
- d'une part les « chambres réunies », composition associant des membres
de plusieurs chambres (CJA, art. R. 222-19-1) ;
- d'autre part la formation plénière, dont le caractère solennel est plus
affirmé, et qui ne se réunit qu'« à titre exceptionnel » (CJA,
art. R. 222-20).
1664 - Le président du tribunal. Il dispose de nombreuses compétences
propres en cette qualité. Certaines sont liées à sa fonction de juge : il
préside une chambre, il est juge des référés, il peut statuer à juge unique
dans les nombreuses matières énumérées à l'article R. 222-13 du
CJA. D'autres sont liées à sa fonction de chef de juridiction : il assure la
direction des services du tribunal, effectue des missions de représentation
de la juridiction et adresse un rapport annuel au ministre de la Justice.
1665 - Le développement des formations à juge unique. Depuis la
fin du XX
e siècle, les formations à juge unique se sont rapidement développées
au sein des tribunaux administratifs, conduisant à une dégradation de
la qualité de la justice. Tel est notamment le cas des contentieux de reconduite
à la frontière, des référés (depuis 2000), puis de toute une liste de
matières considérées a priori comme simples (ce qui est parfois très discutable),
comme le contentieux des impôts locaux ou des déclarations de
travaux (CJA, art. R. 222-13).
1666 - Le rapporteur public. Ce magistrat (anciennement commissaire
du gouvernement) occupe une fonction essentielle. Aux termes de
l'article L. 7 du CJA, il est chargé d'exposer publiquement, et en toute indépendance,
son opinion sur les questions de droit que présentent à juger les
requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. À cette fin, il prononce des
conclusions à l'audience, mais ne participe pas au délibéré. Il n'est pas une
partie au procès et ne dispose pas de la faculté de faire appel.
L'intervention du rapporteur public est qualifiée de « garantie fondamentale
pour l'exercice des libertés publiques » au sens de l'article 34 de la Constitution,
impliquant l'intervention du législateur pour en modifier le régime : CE, 12 mai
2022, no
444994, M. D. : AJDA 2022, p. 10008.
1667 - La dispense de rapporteur public. Le rapporteur public
garantit au justiciable qu'au moins deux magistrats ont examiné attentivement
son affaire : celui du rapporteur public ainsi que celui du rapporteur
Chapitre 1 - L'organisation de la justice administrative
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