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recours offrant plus de pouvoir au juge, notamment (et principalement)
celui de ne pas annuler la décision illégale, mais de la rectifier pour la rendre
légale.
2066 - Recours à caractère financier. La décision de l'Administration
refusant d'accorder une somme d'argent à un administré peut, par
exception, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil
d'État a ainsi voulu permettre la dispense d'avocat pour de tels recours
dont l'enjeu financier est souvent minime. Depuis 1995, le jugement d'annulation
peut être accompagné d'une injonction de verser la somme d'argent,
ce qui le rend tout aussi efficace que le recours de plein contentieux.
CE, 8 mars 1912, Lafage : Lebon, p. 348 ; GAJA.
SECTION 2 L'examen du bien-fondé du recours
2067 - Examen du bien-fondé du recours. Une fois les questions de
recevabilité réglées, si donc rien ne s'y oppose, le juge de l'excès de pouvoir
examinera la légalité au fond de la décision contestée par le requérant. Il
convient d'abord de s'attarder sur quelques éléments de vocabulaire essentiels,
en pensant à une logique de « poupées russes ».
2068 - Argument. Le requérant est susceptible de soulever toute argumentation
au soutien de l'illégalité de la décision contestée. Ces arguments
multiples se doivent d'être présentés dans la requête de façon suffisamment
structurée. Un ensemble d'arguments pourra venir au soutien du
moyen qui justifiera le cas échéant l'annulation.
2069 - Moyen. C'est un ensemble d'arguments cohérents qui permettent
de soutenir qu'une illégalité, bien identifiée, a été commise. Procéder à une
affirmation, en l'accompagnant d'une démonstration fondée sur des arguments
de fait et de droit, qu'une disposition législative a été enfreinte par
l'édiction de la décision administrative contestée constitue un moyen d'annulation.
La
distinction entre argument et moyen a une portée pratique essentielle, car le
juge a l'obligation de répondre à tous les moyens, mais non pas à tous les
arguments.
2070 - Cas d'ouverture. Les moyens susceptibles d'être soulevés sont
innombrables. La doctrine a très tôt cherché à les regrouper en grands
ensembles - en familles de moyens, si l'on peut dire. C'est notamment ce
qu'a cherché à faire Édouard Lafferrière en 1887 dans son Traité de la
Chapitre 3 - Le recours pour excès de pouvoir
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