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droit. Il ne faut donc pas confondre « existence de motifs » et « existence
d'une motivation ». Ce que l'on appelle « motivation d'une décision » est le
fait de porter ces motifs, sous forme écrite, à la connaissance des personnes
visées par la décision. Cette motivation s'effectue par des précisions
(généralement sous forme de considérants) figurant sur la décision
elle-même.
308 - La situation antérieure à 1979. Rares étaient les textes imposant
la motivation de certaines décisions. Tel était le cas pour les sanctions disciplinaires
(ord. nº 59-244, 4 févr. 1959, art. 31). Dans des situations très
particulières, le Conseil d'État a également imposé par sa jurisprudence
la motivation de certaines catégories (réduites) de décisions administratives.
Ainsi pour certaines décisions émanant d'organismes professionnels
comme le « groupement des armateurs français ».
CE, ass., 27 nov. 1970, Agence maritime Marseille fret : Lebon, p. 704 ;
RDP 1971, p. 987.
309 - La loi nº 79-587 du 11juillet 1979. Cette loi opère une importante
évolution, mais pas une révolution. Elle n'institue pas d'obligation
générale de motivation des actes administratifs unilatéraux. Elle se
contente - mais c'est déjà un progrès substantiel - d'imposer la motivation
de certaines catégories, assez vastes, de décisions administratives. La loi est
aujourd'hui codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du CRPA.
310 - Champ d'application organique de la motivation. L'obligation
de motivation s'impose à l'administration de l'État, des collectivités territoriales,
des établissements publics, des personnes publiques ou privées
gérant un service public administratif, ou industriel et commercial, à
condition dans ce dernier cas que les décisions relèvent de la mission de
service public.
311 - Champ d'application matériel : les décisions individuelles
défavorables. L'article L. 211-2 du CRPA ne couvre pas l'entier champ
des décisions individuelles défavorables, mais en vise huit vastes catégories :
- décisions restreignant l'exercice d'une liberté ;
- sanctions ;
- autorisations sous conditions ;
- abrogation ou retrait d'une décision créatrice de droits ;
- opposition d'une prescription ;
- refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit ;
- refus d'autorisation ;
- rejet d'un recours administratif préalable obligatoire.
Les décisions individuelles défavorables n'ayant pas à être motivées sont relativement
rares mais existent encore. Tel est le cas du refus de prendre une
Chapitre 1 - Les actes administratifs unilatéraux 95

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