--------------------------------------------------------------------Normes de contrôle Normes contrôlées Effets du contrôle contrôle la loi au regard de tout le bloc de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel peut contrôler le texte dans son intégralité Annulation erga omnes de la ou des disposition(s) inconstitutionnelle(s) Le Conseil constitutionnel contrôle la disposition législative contestée Le Conseil constitutionnel ne contrôle que la/les disposition(s) contestée(s) Abrogation erga omnes de la ou des disposition(s) inconstitutionnelle(s) avec possibilité de moduler les effets de cette abrogation dans le temps au regard uniquement des droits et libertés garantis par la Constitution --------------------------------- Le Conseil constitutionnel Chapitre 6 - Le Conseil constitutionnel 481