Amphi LMD - Cours d'introduction historique au droit et d'histoire des institutions – 14e - 225

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Partie 3 - Les institutions de l'Époque moderne (XVI
e-XVIII
e siècle)
1713, par la défaite française et par le traité d'Utrecht dont un des articles
oblige Philippe V à renoncer à ses droits à la couronne de France. Bien que
cette clause soit contraire à l'indisponibilité (un successible ne pouvant résigner
ses droits au trône) et bien que les juristes français aient déclaré nulle
et sans effet la renonciation de Philippe V, la menace d'une reprise de la
guerre est assez forte pour faire plier Louis XIV et le conduire à accepter le
traité d'Utrecht. La seconde occasion est l'affaire des bâtards légitimés. De sa
liaison avec Madame deMontespan, Louis XIV avait eu deux fils qu'il avait
légitimés, le duc deMaine et le comte de Toulouse. En 1714, par l'édit
deMarly, il leur octroie la qualité de prince du Sang et crée de ce fait un
second ordre successoral dans la mesure où ces princes pourraient être
appelés au trône « à défaut de prince du Sang légitime ». Quelles qu'aient
été les raisons de Louis XIV (disparition d'une grande partie de ses descendants
directs, méfiance envers le duc d'Orléans, son neveu, futur régent
et successible), il s'agit d'une violation flagrante de l'indisponibilité dans la
mesure où celle-ci met le monarque dans l'incapacité de modifier l'ordre
successoral. Il faut attendre la mort de Louis XIV pour qu'en juillet 1717 le
Conseil de régence rende un arrêt sous forme d'édit qui annule les effets de
celui deMarly. Le texte de 1717 fait officiellement préciser à Louis XV
(mineur, mais au nom duquel est promulgué l'édit), « puisque les lois fondamentales
de notre royaume nous mettent dans une heureuse impuissance
d'aliéner le domaine de notre Couronne, nous nous faisons gloire de reconnaître
qu'il nous est encore moins libre de disposer de notre Couronne ».
Édit de juillet 1717, dans Carbasse J.-M. et Leyte G., L'État royal. XII
e-XVIII
Une anthologie, 2004, Paris, PUF, Léviathan, p. 95.
SECTION 2 Le statut du domaine
379 - Présentation. Évoquée au Moyen Âge à plusieurs reprises, l'inaliénabilité
du domaine royal s'impose au XVI
e siècle. Entre 1526 et 1527, elle est
invoquée par les états provinciaux bourguignons, et l'assemblée de notables
réunie par François Ier
, afin de rejeter le traité deMadrid dans lequel le roi
de France s'était engagé à céder à Charles Quint certaines provinces françaises
: la Bourgogne, la Flandre et l'Artois. L'inaliénabilité est définitivement
consacrée comme loi fondamentale en 1566 par l'édit deMoulins qui
octroie un véritable statut au domaine, support territorial de la couronne.
I L'inaliénabilité du domaine fixe
380 - L'édit de 1566.L'édit de 1566 distingue le domaine fixe et le
domaine casuel. Le domaine fixe comprend tous les biens et droits acquis
e siècle.
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