Liste des principales abréviations AJ pénal Bull. civ. CA Cass. ass. plén. CESDH C. pén. CPP CSS chron. comm. concl. Dr. pén. Gaz. Pal. IR JCP JO Ord. RSC S. somm. T. confl. Actualité juridique Pénal Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (l'année du Bulletin étant toujours celle de l'arrêt) Cour d'appel Arrêt de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l'Homme Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme Code pénal Code de procédure pénale Code de la santé publique Chronique Commentaire Conclusions Cons. const. Conseil constitutionnel D. Recueil Dalloz Revue Droit pénal Gazette du Palais Informations rapides (Recueil Dalloz) JurisClasseur périodique (Semaine juridique) Journal officiel Ordonnance Revue de sciences criminelles Recueil Sirey Sommaires commentés (Recueil Dalloz) Tribunal des conflits Liste des principales abréviations 19